Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... 2009 fut signé le nouvel accord intermédiaire SWIFT relatif au maintien de l’accès du trésor américain aux ... étonné les CNIL européennes. C’est ainsi que le 29 septembre 2009, le président de la CNIL, Alex Türk, se ... Arrêt de la Cour (grande chambre) CJCE du 30 mai 2006 relatif aux PNR • Article 8 de la Charte des droits ... Mot-clés:
« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... l’enregistrement dans le débat (CA Paris, 1ère ch. H, 29.04.09, n° 2008/11907, D. Actualité, 05.05.2009). Alors ... principe du contradictoire ... » (CA Paris, 1ère ch. H, 29.04.09, précitée). L’autorisation préalable et la ... débat contradictoire » (Sic, CA Paris, 1ère ch. H, 29.04.09, précitée). Mais selon la Cour de cassation ... Mot-clés:
Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... le 1er décembre 2009 du Traité dit de Lisbonne du 29 octobre 2007 a mis fin à la « fâcheuse et ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... Mot-clés:
Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... considérées intersexuées à ne pas renseigner le champ relatif au sexe dans les documents administratifs et ainsi en ... de justice allemande ( das Bundesgerichtshof, BGH ) du 29 novembre 2017, l’Allemagne rejoint en effet ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... pas se limiter à une simple analyse de coût-bénéfice [29] . De plus, la loi de diligence allemande prescrit que ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... coups de bâton, parlant simplement de « discipline » 29 . Les tentatives d’accord n’ont de ce fait pas abouti. ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... à des licences de marques (Cf. Cour d'appel de Paris, 29 mars 1989, n°1989-021082) ou encore à une transaction au ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ...La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... l'article 53.1 du Code civil de la Fédération de Russie relatif à responsabilité de la personne compétente pour ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... 16-11 du Code Civil, introduit par la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994, est venu réglementer le recours aux tests ... humain détachés de la personne. En droit allemand, la ZPO (Zivilprozeßordnung, Code de procédure civile) prévoit ... par un expert judiciaire. D’après le § 372 a alinéa 1 ZPO il y a une obligation de tolérer telles expertises. Si ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN