ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... du mariage des parents. En effet, l’article 29 de la constitution italienne dispose que : « La ... du nom de famille au fils légitime à l’article 29 de la Constitution. Dans cette décision, elle relève le ... du père n’est pas en conformité avec l’article 29 de la constitution. La Cour retient toutefois qu’elle ne ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... ordre politique) (19). Après avoir analysé l’exemple relatif à la protection des données en matière de droit ... de définition, Réseaux 2022/2-3 No 232-233, page 29 ligne 1, Cairn.info, ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... 2009 fut signé le nouvel accord intermédiaire SWIFT relatif au maintien de l’accès du trésor américain aux ... étonné les CNIL européennes. C’est ainsi que le 29 septembre 2009, le président de la CNIL, Alex Türk, se ... Arrêt de la Cour (grande chambre) CJCE du 30 mai 2006 relatif aux PNR • Article 8 de la Charte des droits ... Mot-clés:
« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... l’enregistrement dans le débat (CA Paris, 1ère ch. H, 29.04.09, n° 2008/11907, D. Actualité, 05.05.2009). Alors ... principe du contradictoire ... » (CA Paris, 1ère ch. H, 29.04.09, précitée). L’autorisation préalable et la ... débat contradictoire » (Sic, CA Paris, 1ère ch. H, 29.04.09, précitée). Mais selon la Cour de cassation ... Mot-clés:
Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... le 1er décembre 2009 du Traité dit de Lisbonne du 29 octobre 2007 a mis fin à la « fâcheuse et ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... Mot-clés:
Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... considérées intersexuées à ne pas renseigner le champ relatif au sexe dans les documents administratifs et ainsi en ... de justice allemande ( das Bundesgerichtshof, BGH ) du 29 novembre 2017, l’Allemagne rejoint en effet ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... pas se limiter à une simple analyse de coût-bénéfice [29] . De plus, la loi de diligence allemande prescrit que ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.