L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
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... l'article 53.1 du Code civil de la Fédération de Russie relatif à responsabilité de la personne compétente pour ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... 16-11 du Code Civil, introduit par la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994, est venu réglementer le recours aux tests ... humain détachés de la personne. En droit allemand, la ZPO (Zivilprozeßordnung, Code de procédure civile) prévoit ... par un expert judiciaire. D’après le § 372 a alinéa 1 ZPO il y a une obligation de tolérer telles expertises. Si ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
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... de l’Espagne franquiste. Le 29 novembre dernier l’avant-projet de loi dite de ... pacifistes des manifestations citoyennes. L’article 29.1c) de l’avant-projet incrimine aussi les personnes ... Loi organique de Protection de la Sécurité Citoyenne du 29 novembre 2013 - Ordenanza de medidas ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... de l’utiliser. C’est avec son arrêt du 14 avril 2008 [29] qu’elle affirme finalement sa légitimité à saisir la ... du 6 juin 2017, « Modifiche alla legge regionale 29 giugno 2004, n° 10 e alla legge regionale 3 dicembre ... Ufficiale n°26 du 18 juin 2014 Cour constitutionnelle, 29 avril 2015, arrêt n°118 publié dans la Gazzetta ...La cession en droit d'auteur
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Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession