DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... Chapitre 25 du Code fiscal de la Fédération de Russie, relatif aux taxes pour l’utilisation des ressources du ... le – complexe – Chapitre 25 du Code fiscal russe relatif aux taxes pour utilisation des objets du monde vivant ... de tributos Cette loi modifie la “Ley 7/1997, de 29 de mayo, del “impuesto sobre instalaciones que incidan ... Mot-clés:
Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... permettent de qualifier une violation de l’article 3. [29] Il y a donc fort lieu à penser, si la requête est ... thématique, 2015 ONU Femmes, « Le droit international relatif aux droits de l’homme et les mutilations génitales ... op. cit ., p. 22 ; Conseil d’Etat, op. cit ., p. 131. [29] YZERMANS, M., op. cit ., Chapitre 2, Section 1, pp. ...Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... d’une définition générale du terrorisme. Il existe un relatif consensus autour de l’idée que le terrorisme ... pénales à l’encontre de leurs auteurs). On observe un relatif consensus quant au contenu des ses différents ... Jamahiriya arabe lybienne c. Malte , arrêt, Rec. 1985, p. 29, § 27 ; C.I.J., Licéité de la menace ou de l’emploi ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... le Conseil Constitutionnel dans la décision 2005-530 du 29.12.2005 Loi de finance pour 2006 . Son respect concourt à ... par le Conseil Constitutionnel (décision 2005-530 du 29 12 2005) à moins que des motifs d’intérêt général ... 1 BvR 169/63. - Conseil Constitutionnel, DC n°2005-530 du 29.12.2005, Loi de finance pour 2006. - Conseil ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... chambre haute) a ensuite décidé, lors de sa réunion du 29 novembre 2019, de ne pas faire appel de la version de la ... 2 phrase 1 de la loi allemand sur les sociétés cotées,[29] la rémunération maximale du directoire déterminée par ... I phrase 1 de la loi allemande sur les sociétés cotées [29] Les actionnaires, dont l’ensemble des parts atteint la ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... de la concurrence (Communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires Communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions ... lacunes nuisant à son efficacité. B. Le succès relatif des principes directeurs du prononcé des sanctions ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf - ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf [6] ...GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... CEDH Paradiso Campanelli c. Italie du 27 janvier 2015, relatif à une situation analogue à l’arrêt commenté ... Cour a conclu à la violation de l’article 8 de la CESDH relatif au respect de la vie privée et familiale. ... énoncée par l’article 23 du règlement CE n°2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... Nations Unies, et fondé sur le Chapitre VII de la Charte relatif aux opérations de maintien de la paix – donc ... de 1948 et à l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, et le droit ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution