Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
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LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... plutôt la théorie de l’expédition) Article 29 « Un contrat peut être modifié ou résilié par accord ...La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... des données en introduisant un règlement (CE) n°45/2001 relatif à protection des données et du traitement qui ... du 6 novembre 2003 CJUE, affaire C-275/06, Promusicae du 29 janvier 2008 CJUE, affaires jointes C-293/12 et C-594/12 ...La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
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Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... relève, en principe, de la vie publique (TGI Bayonne, 29 mai 1976). Mais la vie privée ne se réduit pas à ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... se confondre) (voir entre autre les STS 613/2005 du 29 juillet, STS 995/2004 du 27 octobre et STS 213/2004 du 26 ... civil, Tirant lo blanch, Valencia, 2007, pp. 29). Cette flexibilisation ne peut résoudre l’ensemble des ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... espagnole ainsi que par le Décret Royal 17/1977 relatif aux Relations Collectives du Travail, Titre IV, qui ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... d’admission. B) Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) Le décret ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international