L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... ou dans certaines dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, tous deux ... soumis lors de l´interrogatoire de la police nationale relatif à l´endroit où se trouvait l´enfant enlevé est ... été déterminant pour mener au verdict de condamnation[29]. En effet, les aveux proférés par le requérant lors de ...Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... 2000/78, 2004/113, et 2006/54 ( Directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de ... est principalement liée aux critères du § 294 ZPO (Zivilprozessordnung - code de procédure civile ... chances du 31 mars 2006 introduisant un article 225-3-1 relatif aux tests de discrimination dans le code pénal ; ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... Elektrim (Article 67 de la loi sur l’arbitrage de 1996 relatif à la compétence des arbitres comme fondement du ... l’article 1502 NCPC auquel renvoie l’article 1504 NCPC relatif au recours en annulation). Se pose alors la question ... se sont vues apposées cette qualité (Cass. Civ 1. 29 sept. 2004, D. 2005, p.2159). On peut donc penser qu’il ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... Pour ce faire, la loi 35/2010 a, dans son Chapitre II relatif à la flexibilité interne de l’entreprise, ... Par conséquent, si le Chapitre II de la loi 35/2010 relatif à la flexibilité interne négociée au sein de ... (dès lors que les limites posées par l’article 39 relatif à la mobilité fonctionnelle ont été dépassées), ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... par la loi 1996/675, mais considérée comme trop vague (29 articles), sept autres lois vont suivre, jusqu'au texte de ... des données. Un groupe de travail appelé « Groupe 29 » (organe consultatif indépendant institué au titre de ... au juge civil, comme c'est prévu à l'art.145 du Code relatif à la protection des données. Il faut noter que ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... sera étudié ici. Il entrera en application à compter du 29 janvier 2019 pour les époux qui se sont mariés ou qui ... du régime matrimonial (I), le règlement conduit à un relatif renforcement de la permanence et de l’unité de la ... , La semaine juridique - notariale et immobilière n°29, 2016, p. 33. - J. Weber , Die europäischen ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... et de discrimination, les directives 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de ... ethnique (art 3§1h de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de ... droits de l’homme - Directives Directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... autorisée des livres, conformément au traité OMPI (3) relatif au droit d’auteur de 1996. En effet, ce Traité ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ... , aff. 106/77) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61977CJ0106 consulté le 21 ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non ... Mot-clés: