Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)

... entre les Etats membres, la procédure classique d’extradition. L’article 1 er de cette décision-cadre ... d’émission), l’encadrement des causes de refus d’extradition (articles 3 et 4 de la décision-cadre exposant ... qui, désormais, dispose que « la loi fixe les règles relatives au mandat d’arrêt européen en application des ...

A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian

... rompant avec la procédure traditionnelle de l’extradition. Il a été instauré par une décision-cadre ... apport majeur est la simplification de la procédure d’extradition entre les Etats membres. Il facilite ... une transposition adéquate. "La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des ...

affaire Ramda contre le Secrétaire d’Etat pour le ministère de l’Intérieur, Cour divisionnaire nili cytrinowycz

addm1n La cour reconnaît que les demandes d’extradition sont désormais régies par l’Extradition Act 2003, qui introduit la décision cadre sur le ... européen en droit anglais, mais elle applique l’Extradition Act 1989 car la première demande d’extradition ...

La lutte contre le terrorisme en Allemagne

... article a pour objet de répondre à trois interrogations relatives à la lutte allemande contre le terrorisme.   1. ... de 1977 qui vise spécifiquement à faciliter l’extradition des auteurs d’actes de terrorisme.[29] ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ...

Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand

... de la compétence européenne. Les règles prudentielles relatives à la supervision bancaire sont «des dispositions ... fiabilité financière à travers l'élaboration de normes relatives à la réglementation prudentielle bancaire, ... donc de la France et de l'Allemagne, fixe les règles relatives aux coussins de fonds propres (A), à la ...

La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU

... of Evidence) qui regroupe une grande partie des règles relatives à la preuve. Le code américain de la procédure ... civile contient également un certain nombre de règles relatives à la recherche des preuves. En droit français, ... de procédure civile qui regroupe l’ensemble des règles relatives à la preuve. Elles sont peu nombreuses. En droit ...

Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON

... de la matière pénale, notamment afin de faciliter l’extradition entre les Etats membres. C’est dans cette ... Convention de Dublin du 27 septembre 1996 relative à l’extradition jamais entrée en vigueur, faute d’avoir été ... 88-2 de la Constitution en affirmant que les règles relatives au mandat sont fixées par la loi en conformité au ...

Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

... comprendre les règles de procédure et les restrictions relatives à l’exportation de l’Homme de Vitruve , la ... France, les biens classés en application des dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsi ... systèmes juridiques.   II. Les restrictions divergentes relatives à l’exportation de biens culturels   Les ...

Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey

... en matière de reconnaissance des jugements. Les règles relatives à la reconnaissance des jugements des Etats ... droit. Cet article se limite à l’étude des règles relatives à la reconnaissance des jugements en matière ... interprétée comme prévoyant également des garanties relatives à l’issue du jugement. La Cour Suprême et ...

Le mariage gay en Allemagne

... Position de la cour constitutionnelle quant aux questions relatives à l’homosexualité  ... à plusieurs reprises prononcée sur diverses questions relatives à l’homosexualité. La décision du 10 mai 1957, ... l’Empereur [9]) énonce que toutes dispositions du BGB relatives au mariage sont sans incidences sur le droit ...