Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... comme en Allemagne lors du transfert d’entreprise les contrats de travail en cours sont, en principe, maintenus ... ses installations de production, ses locaux, etc., les salariés de cet employeur ne font, dans un premier ... moyens de production peuvent être plus importants que d’autres, afin de déterminer si l’identité ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ainsi en péril l’exploitation normale des œuvres par les titulaires des droits d’exploitation. Mais il existe ... équilibre en matière de droits et d'intérêts entre les différentes catégories de titulaires de droits ainsi ... avec l’exploitation normale de l’œuvre ou des autres matériaux et ne provoque pas un préjudice ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’une protection dans le monde entier que si les pays en question sont parties à des accords ... de lois et directives à cet effet. Cependant, malgré les extensions successives de la durée de protection, une ... des Etats contractants bénéficient, dans chacun des autres Etats contractants, de la même protection que celle ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... 1267 du 15.10.1999 l’obligation des Etats de « geler les fonds et autres ressources financières, tirés notamment de biens ... chargé de veiller à l’application de ces mesures par les Etats, et à ce titre, d’identifier les fonds visés, ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... de la CEDH, Grande Chambre, 5 mai 2020, M. N. et autres contre Belgique , n° 3599/18 à la lumière de la ... en se limitant à constater son incompétence au motif que les demandeurs auraient dû demander un visa long séjour ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
Olivier Leclerc Le T.P.I.R. a pour objectif de poursuivre les crimes les plus graves commis au Rwanda au cours de ... (art. 4) et T.P.I.R. (art. 2) prévoit également quatre autres actes punissables parmi lesquels figurent l’entente ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ..."Moi, ce que j'aime, c'est les monstres", le livre monstre d'Emil Ferris
Luana Morin Chicago, 1960. Les jours s’écoulent et se ressemblent au sein du quartier ... le récit de son quotidien, la maladie de sa mère et les moments passés avec son frère, caïd du quartier à la ... sont considérées comme une tache sur la mémoire des autres victimes. La vérité, c’est que la vie d’une pute ...Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... s'interroge sur la légalité des discriminations frappant les étrangers, au regard du droit des Etats-Unis et du droit ... américaine. Certains sont détenus aux Etats-Unis et d’autres hors du sol américain, sur la base militaire de Guantanamo, où les conditions de détention sont dénoncées par plusieurs ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... domestiques, dans le cas où elles deviennent elle-même les auteures d’une agression sur autrui. Loin d’offrir ... la loi dans sa manière d’apprécier si oui ou non les conditions qu’elle pose sont remplies. C’est-à-dire ... Elle suit en réalité un courant naissant dans certains autres États. La France, par exemple, débat depuis des ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination