L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... l’art. 7 de la directive 2003/88/CE, la Cour répond par l’affirmative et s’oppose ainsi au principe ... France. Le droit aux congés payés est un droit reconnu par les législations française et allemande, mais aussi par le droit de l’Union Européenne et notamment par la ...ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... des parties au détriment du consommateur et en violation de la bonne foi. Le législateur communautaire ne ... Néanmoins, l’adaptation fut moins aisée pour le Royaume-Uni, berceau de la Common Law. Les Unfair Terms in Consumer ...L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... large tout au long de l’article) expressément prévue par la loi soit réalisée par « une personne physique qui ... « législateur délégué » l’équivalent de notre Gouvernement ) a, quant à lui, permis une exonération de la ... faute d’imprudence ou de négligence consistant en la violation d’une disposition législative ou réglementaire ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la question de l’attribution à l’Etat de faits commis par des personnes ou entités non étatiques. Alors que la ... ou paramilitaire pour déstabiliser ou renverser un gouvernement étranger, ou la prise de contrôle d’une ... des Etats-Unis pour usage illicite de la force et violation de la souveraineté et l’indépendance politique ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... A la suite d’un rapport publié en février 2011 par le Professeur Adam Dodek de l’Université d’Ottawa ... et de 15 000 euros d’amende en cas de violation du secret professionnel, hormis les cas où la ... sans être exposé à l’incrimination pour délit de violation du secret. La liberté de conscience laisse une ...Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... essai « mobbing » publié en France en 1996 : « Par mobbing, nous entendons une situation communicative qui ... prouver que l’employeur a adopté un comportement en violation de l’article 2087 du Code civil, qu’il y a eu ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... peut faire l’objet de restrictions prévues par la loi dans la mesure où elles sont nécessaires et ... donc restreindre l’accès à Internet, serait une violation directe de la liberté d’expression en ligne. ... l’accès des citoyens à Internet» [4] . Pour la CEDH, le droit d’accéder à Internet est une condition ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... décembre dernier, co-organisé par les Nations Unies, le Royaume-Uni et la France, le Secrétaire général des Nations Unies ... ne protège pas le climat, il pourrait se retrouver en violation des droits fondamentaux de ses citoyens. [12] ...A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se pose la question incidente du contrôle de la loi par référence aux normes internationales et à l'ordre ... d'une loi postérieure contraire au traité, et d'une violation unilatérale de ses engagements internationaux. ... considère qu'« en l'absence d'initiative prise par le gouvernement pour dénoncer une convention ou en suspendre ...