L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... celle-ci ne serait pas exécutée dans le délai prescrit par le juge. Cette condamnation tend à obtenir du débiteur, ... d’un article 279 bis : la décision qui établie la violation d’une obligation de faire ou de na pas faire, ... décisions afin que soit éliminés les effets de la violation. Pour atteindre ce but, le juge pourra fixer une ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... lumière les failles de la directive originale, tels que par exemples le fait que les actionnaires soutenaient une ... de ne pas faire appel de la version de la loi adoptée par le Bundestag. L'entrée en vigueur de la dite-directive ... noter que cette liste vient compléter le rapport sur le gouvernement d’entreprise[12]. De plus, le vote sur les ...ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... parentale, puis la limite de la norme allemande critiquée par les instances européenne et interne, ce qui a engendré ... rapport à la mère sur le fondement des art 8 et 14 de la CEDH Le 3 Décembre 2009, la ... d’un père marié ou divorcé et que cela constitue une violation de l’art 14 qui interdit toute discrimination, ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... d’un droit dont le montant est fixé entre un minimum de 80 euros et un maximum de 200 euros (…) ». Le montant de ... obligations, et les dispositions de l’ordre juridique du Royaume des Pays-Bas sont donc considérés comme ... placés en rétention sur l’île de Lampedusa en 2011 (CEDH 1/09/2015, Khlaifia et autres c. Italie , req. n° ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... bonne application du règlement. Une définition donnée par le droit communautaire serait souhaitable. La Commission ... n’ayant pas l’autorisation de rester sur le territoire britannique pouvait cependant y avoir sa résidence ... I, 2005, pp.425-426). Reprenant une définition donnée par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), ...
L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... litige qui sera soumis à l'arbitrage porte sur la saisie par la Russie du navire “Arctic Sunrise” ainsi que sur la ... de certains produits à base de crevettes , WT/DS58/AB/R CEDH, 18 mars 2011, Lautsi et autres c. Italie, requête n°30814/06 CEDH 28 août 1986, Kosiek c. Allemagne, requête n°9704/82 ...A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... Cette affaire concerne une jeune étudiante vivant au Royaume-Uni qui, après avoir perdu son téléphone portable, fut ... française a également influencé la jurisprudence de la CEDH en ce que, dans son arrêt Von Hannover contre ...A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une œuvre, accomplissant ainsi un effort intellectuel. Par conséquent, malgré l’existence d’accords ... développée par les pays de common law tels que le Royaume-Uni, semble avoir pris le dessus au niveau international. ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... cela la consultation préalable était déjà prévue par la Convention 169 de l’Organisation Internationale du ... la consultation préalable a été introduite par la Convention 169 de l’OIT de 1989 suivie par la ... ponts, centrales énergétiques) pouvant entraîner la violation d'un territoire indigène, dans ces hypothèses une ...
La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... régionaux apparaissent ainsi comme un moyen de renforcer, par l’édification d’un ordre juridique régional, des ... telles que la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) et la Cour interaméricaine des droits de l’Homme ... totale. Cependant, à travers l’influence marquée de la CEDH sur la CIDH, l’application nationale des principes ...