La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... migratoire dans les années 1990, qui se constatait par une augmentation des étrangers en Espagne, amena le pays ... sociale. Toutes ces mesures traduisaient une réclamation par les groupes parlementaires et par la société espagnole ... et groupes parlementaires se sont mobilisés pour que le gouvernement espagnol s’adapte à ce nouveau contexte à ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... traitement des noirs et des blancs, la clause a été par la suite utilisée pour mettre en cause des mesures ... par ailleurs que les Etats et leurs agents, ainsi que le gouvernement fédéral. Bien que le champ d’application des ... sur les plaintes pour discrimination en raison du sexe, en violation de l’ « Equal Employment Act » (EPA), du ... Mot-clés:
Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... régional », sorte d’Etat unitaire caractérisé par l’utilisation poussée du principe de l’autonomie ... la Cour constitutionnelle[10], sur le fondement d’une violation manifeste de la Constitution, et des obligations de ... constitutionnelle italienne a fait entrer dès les années 80[12] le droit fondamental à l’habitation dans la ...Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
Philippe Guez Le trust est l’accord par lequel une personne, le constituant, place certains biens ... à l’italienne » présentent des différences notables par rapport au trust. Introduction Le trust est une figure ... on peut déjà affirmer que: « le trust est l’accord par lequel une personne, le constituant (settlor) - par acte ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... photos et qui collectent les données transmises par les utilisateurs via leurs réseaux Wi-Fi. C’est cette ... Etats-Unis, notamment en ce qu’elle constituerait une violation de la vie privée. Google, Inc., multinationale ... » (invasion de leur vie privée par l’Etat ou le gouvernement dans la recherche de preuves) et le IXe ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... la loi française et la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen concernant la reconnaissance de ... juin 2021, un comité d’experts indépendants, mandaté par la fondation Stop Écocide, a formulé une définition ... le dépôt ou le fait de faire déposer des déchets en violation des prescriptions relatives à leur gestion, ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... e place du classement des pays du monde avec 34 meurtres par million d’habitants, l’Inde n’est pas classée si ... Couloir de la mort (fin 2016) États-Unis 120 121 118 109 80 79 80 73 49 30 859 2 832 Japon 23 27 34 14 10 3 5 2 4 3 ... procédure criminelle de 1898 hérité de la colonisation britannique, il introduisit, à la section 354 alinéa 3 du ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et l’exécution des sentences arbitrales étrangères par rapport à la Convention. C’est pour cette raison que ... des normes faisant partie de l’ordre public interne. La violation de l’ordre public français par une sentence ... partie de l’ordre public international, la simple violation des lois de police aurait été considérée comme ...