ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... principal (Hauptschuldner). 3Une obligation contractée par le débiteur principal postérieurement au cautionnement ... BGB vise à préciser et à limiter le risque supporté par la caution et, dans le même temps, à ménager la ... une comparaison de ce paragraphe avec les règles posées par le droit français en matière de cautionnement doit ...Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
Melisande Guillerm Alors que de par le monde les lois contre le piratage sur internet ... France la Hadopi entre dans sa phase répressive, le gouvernement français décide de s’attaquer à une lutte ... L’Espagne, quant à elle, a su combattre ce problème par l’adoption du Décret Royal 1889/2011, du 30 décembre ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... ou de recours à la procréation médicalement assistée par des couples homosexuels. L’Espagne en avance sur ces ... d’un enfant suite à un contrat de gestation pour autrui par un couple homosexuel. À terme et malgré ... afin de modifier le « congés paternité » prévu par l’article 1225-35 du Code du Travail français en ...LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... En effet, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a une jurisprudence bien établie sur la base de l’article 14 de la CESDH, selon elle il y a violation de l’article 14 « lorsque les Etats traitent ... Depuis juin 2010, cet organisme à traité environ 80 dossiers. Ce service garanti à la victime une assistance ...Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... sur le renforcement de la sécurité nationale, en passant par une stricte régulation de l’immigration. L’article 2 ... le 9ème circuit a rejeté, le 9 février, la demande du gouvernement fédéral de réinstaurer l’application du ... décret au regard de la Constitution américaine A) Violation des principes de liberté de religion (1er ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... l'objet de deux grands arrêts : l’arrêt Mangold rendu par la CJCE le 22 novembre 2005 et l’arrêt Kücükdeveci rendu par la CJUE le 19 janvier 2010 [1] . Ces derniers confèrent ... dans un litige opposant des particuliers (voir le point 80 des conclusions de l’avocat général). Les juges de la ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... Les règles de l’OMC rendent donc difficile l’adoption par les Etats de mesures limitant la commercialisation des ... est alors confronté à la problématique soulevée par la commercialisation des OGM, et la porte est ouverte, ou ... ou encore celle de la valeur des accords de l’ONU par rapport aux règles de l’OMC. Même si le Groupe ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... posant des problèmes juridiques ne pouvant être réglés par le droit existant (par ex. CHAWKI M., « Essai sur la ... estima sur le fondement du seul visa de l’article 6 § 1 CEDH, que « l’enregistrement d’une communication ... Dalloz Jurisprudence). Le visa de l’article 6 § 1 CEDH dans l’arrêt français de cassation laisse ... Mot-clés: