Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
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... du transfert à un tiers d’un droit né d’un contrat, par cession de créance, quelles sont les personnes liées par la clause compromissoire ? La réponse diffère selon ... du transfert à un tiers d’un droit né d’un contrat, par cession de créance, quelles sont les personnes liées ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire