La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... notre étude, nous analyserons les cas de la France et du Royaume-Uni, représentant le droit civil et la common law, deux ... destinée à protéger la vie privée n’était pas une violation de la convention car chaque Etat disposent d’une ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... de conformité a déjà été instaurée en 2015 par le législateur français pour lutter contre la fraude à ... 5 V 2068/14 Cons. const. 23 nov. 2018, n° 2018-745 QPC CEDH, gr. ch., 15 nov. 2016, req. n° 24130/11 Articles : ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... verser des dommages-et-intérêts à hauteur de 15.000€ par personne. Dans cet arrêt important, le tribunal rejette ... il s'agit au total d'une augmentation d'environ 80%. La bailleresse refuse fin octobre 2010 la prolongation ... la victime selon le principe constitutionnel concernant la violation du principe général de la personnalité. Par ...Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... resurgir l’objectif de rendre compte dans la langue, par une des formes de l’écriture inclusive, de la ... approche plus globale. Il reprend les orientations fixées par la circulaire du 21.11.2017 qui devait mettre un terme à ... 3ème édition, 2008. - Sécrétariat général du Gouvernement, Guide de légistique, La Documentation ...Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'action de Vienne (partie I, paragraphe 18), approuvés par la Conférence Mondiale sur les Droits de l’homme, ... l’égard des femmes est une réalité qui se perpétue par le biais du maintien dans l’inconscient collectif de ... siégeant à titre personnel, proposés par leur propre gouvernement et élus pour 4 ans par les Etats parties dans ...
L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... d'adapter le droit américain à l'ère du numérique. Au Royaume-Uni, le chiffrement est également au coeur d'un article ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... résolution d’autre part, violant l'article 6 §1 de la CEDH, a contribué à créer, en France et en Allemagne, un ... Si l'inculpé accepte et si toutes les conditions posées par la loi sont remplies, un juge homologuera la transaction ... du 28 août 1997 [1] , le « Deal » a été adopté par la loi sur le règlement de l'entente en procédure ... Mot-clés:
La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... de la Convention en droit national, la France et le Royaume-Uni ont procédé différemment. Les droits d’auteurs ... « Consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... violentes répétées, engendrant l’anxiété, employée par des individus (semi-) clandestins, des groupes ou des ... par le respect des droits de l’homme mais bien par la violation de ceux-ci. (...) Malheureusement, dans le raz de ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... un domaine technologique et a donc exclu la protection par un brevet. La question qui se posait devant la BGH était ... ou si le logiciel ne pouvait être protégé que par un droit d'auteur, comme l'exige la règle du § 1 PatG ... pays européen à avoir procédé à cette exclusion, par la loi du 2 janvier 1968 (Article 7). Puis l'Allemagne a ...