L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault

Philippe Guez Il semble que la CJCE ait, par son arrêt Gasser du 9 décembre 2003, privé les clauses ... judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du ...

Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet

Soumis le 06/07/2015 par Anne-marguerite Brunet dans MBDE / Procédures
...   La loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution a introduit une nette ... révèle également de profondes différences. A travers cette analyse, il sera intéressant de se poser la ... anglais exige du demandeur une parfaite sincérité et des preuves tangibles à l’appui de sa demande. Une telle ...

Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT

... juridiques concernant l’étendue de la responsabilité des sites de ventes aux enchères, après avoir été accusé ... la Chine, et un autre où elles sont vendues, Internet. Par cette phrase volontiers provocatrice, Marc-Antoine Jamet, ... avec les entreprises détentrices des marques à travers le programme anti-fraude VeRO -verified right owners) ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... Du tout premier jeu de tennis virtuel Pong en passant par le célébrissime Pacmam, jusqu’aux blockbusters ... d’évoluer (amélioration graphique, multiplication des supports…). Cet engouement pour les jeux vidéo ainsi ... et un intérêt que limité dans sa globalité ». L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris en 2004 à propos ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.

Soumis le 19/12/2019 par Jeremy Druart dans MBDE / Vie économique
... environnementales et les scandales qui font la une des journaux sont souvent suivis de longues batailles ... de la société mère envers ses filiales dans son arrêt  AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya ... pour manquement à son devoir de vigilance notamment au travers de l'absence de conseil, de surveillance ou de prise ...

Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

Soumis le 07/04/2013 par Maureen Dumesnil dans MBDE / Droit du travail
... rupture du contrat de travail: le licenciement, l'accord des parties (exemple de la rupture conventionnelle ou bien de ... son contrat de travail en raison de fautes de l'employeur, par l'exercice de la « dimisi ó n provocada », c'est à ... ont une fonction analogue à l'article ci-dessus (3. Arrêt Tribual Supremo, STS 20 juillet 2012 (RJ\2012\9609). ...

Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud

Soumis le 09/06/2015 par Morgane Barataud dans MBDE / Droit des Affaires
... comparatiste. La question est d’actualité : l’arrêt étudié ( Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415) a démontré qu’il restait des incertitudes concernant le régime de cette institution ... pendant un temps en sommeil, avec pour seule activité l’acquisition des propriétés au bénéfice de la famille ...

Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)

... à d’autres utilisateurs. D’un côté : la protection des droits d’auteur et leurs modèle économique ... des revendeurs de programmes d’ordinateur. L’arrêt rendu laisse entrevoir l’ouverture et la ... de seconde main. En effet, cette alternative à l’acquisition directement auprès du fournisseur, titulaire des ...

Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)

... prévenir l’expansion de projets gouvernementaux sur des territoires considérés comme « sacrés » par les ... la légalisation du mariage de personnes de même sexe à travers tout le pays. Au-delà des problèmes juridiques que ... a par la suite restreint cette interprétation dans l’arrêt Wisconsin v. Yoder [10] du 15 mai 1972 en estimant ...

L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.

Soumis le 11/06/2012 par Mathilde Jouyet dans MBDE / Contentieux international public
... Il sera question de traiter la question de l'immunité des navires d'Etat en analysant le raisonnement tenu par la ... pour se voir reconnaître la propriété du trésor.  L'arrêt de première instance, détaillé et clair, fera ... de Floride avec le droit international de la mer. A travers cette analyse, il conviendra de répondre à la ...