Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... Niedersachsen) exigent tous deux que l’accès aux locaux soit garanti à tout moment. En ce qui concerne la CNIL, la ... des données personnelles. Afin que le contrôle, quelque soit sa forme et les raisons pour lesquelles il est effectué, soit efficace, il est nécessaire que l’autorité dispose ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... pour causes économiques, lesquelles peuvent intervenir soit à travers la suspension du contrat de travail, soit par la réduction de la durée du temps de travail. ... sur le fait que la même procédure s’applique, quel que soit le nombre de salariés affectés par la mesure. Par la ...La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... de presse du 03/02/2012), mais préfèrent que la question soit tranchée par un avis consultatif. Cet article aura pour ... qu’un différend surgisse, que l’arme nucléaire soit employée pour saisir la CIJ afin qu’elle détermine ... les Palaos auraient toutefois pu demander qu’elle y soit ajoutée, ce qu’ils n’ont pas fait non plus ..."Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... l’objet du contrat. Le fait que la même information ne soit pas partagée par tous donne lieu à ce que la théorie ... très cher un bien dont il n’est pas sûr qu’il soit de qualité. Ce prix uniforme reflète donc la qualité ... une série de règles strictes afin que l’étiquetage ne soit pas de nature à induire le consommateur en erreur, et a ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... pour acquérir tout ou partie desdits titres, que l'offre soit obligatoire ou volontaire, à condition qu'elle suive ou ... ce qu'est un prix équitable, à savoir un prix qui ne soit ni différent à celui accordé par les actionnaires ... CNMV obligée à recalculer le prix de l'offre afin qu'il soit considéré comme équitable. Cette jurisprudence ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... en vigueur le 1 janvier 1981. Le 22 décembre 2011, soit environ trente ans après, une proposition de loi est ... Il ajoute deux autres conditions : -que le demandeur soit inapte définitivement à la procréation (stérilité ... l’opération de changement de sexe pour qu’elle soit considérée aux yeux de la République fédérale comme ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... motif valable permettant le licenciement, quelle que soit la validité formelle de l’acte. Les magistrats ... générateurs de l’extinction de la relation de travail soit parce que ceux-ci supposent une cause légitime ... d’une relation de travail prise par l’employeur, soit parce que même s’ils ne légitiment pas le ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... travailleurs souhaitent travailler plus longuement, que ce soit par nécessité quand ils n’ont pas assez cotisé pour ... ou de l’emploi et fondé sur le motif de l’âge soit justifié objectivement, afin de ne pas constituer une ... afin que l’obligation de justification objective soit remplie [35] . Cette vision des choses a été reprise ... Mot-clés: