"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... l’objet du contrat. Le fait que la même information ne soit pas partagée par tous donne lieu à ce que la théorie ... très cher un bien dont il n’est pas sûr qu’il soit de qualité. Ce prix uniforme reflète donc la qualité ... une série de règles strictes afin que l’étiquetage ne soit pas de nature à induire le consommateur en erreur, et a ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... pour acquérir tout ou partie desdits titres, que l'offre soit obligatoire ou volontaire, à condition qu'elle suive ou ... ce qu'est un prix équitable, à savoir un prix qui ne soit ni différent à celui accordé par les actionnaires ... CNMV obligée à recalculer le prix de l'offre afin qu'il soit considéré comme équitable. Cette jurisprudence ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... en vigueur le 1 janvier 1981. Le 22 décembre 2011, soit environ trente ans après, une proposition de loi est ... Il ajoute deux autres conditions : -que le demandeur soit inapte définitivement à la procréation (stérilité ... l’opération de changement de sexe pour qu’elle soit considérée aux yeux de la République fédérale comme ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... motif valable permettant le licenciement, quelle que soit la validité formelle de l’acte. Les magistrats ... générateurs de l’extinction de la relation de travail soit parce que ceux-ci supposent une cause légitime ... d’une relation de travail prise par l’employeur, soit parce que même s’ils ne légitiment pas le ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... travailleurs souhaitent travailler plus longuement, que ce soit par nécessité quand ils n’ont pas assez cotisé pour ... ou de l’emploi et fondé sur le motif de l’âge soit justifié objectivement, afin de ne pas constituer une ... afin que l’obligation de justification objective soit remplie [35] . Cette vision des choses a été reprise ... Mot-clés:
L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... élections générales de 2015, et ce bien qu’il n’y soit pas personnellement favorable. Après une victoire ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ...Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... des substances dangereuses ont été libérées, que ce soit de manière directe par les pollueurs ou bien ... personne qui s’est arrangée pour que les substances soit transportées dans une telle installation pour y être ... autre PPR au payement des dommages et intérêts, que ce soit pendant l’action principale ou a posteriori (42 U.S.C. ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... points minimum à obtenir pour que le soutien automatique soit accordé est de 25 (les 20 points attribués à la ... nationalité allemande. En Allemagne, pour qu'une œuvre soit considérée comme allemande le producteur, qui doit ... responsabilité de l'exécution du projet de film, doit: soit avoir son domicile en Allemagne s'il s'agit d'une ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope