La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... les parties peuvent prévoir qu’un litige d’antitrust soit arbitrable. Toutefois, la jurisprudence américaine est ... devant la District Court qui a ordonné que celle-ci soit entendue par un tribunal arbitral. La Cour d’appel du ... critiquable car il semble que l’arbitrage collectif soit particulièrement approprié pour résoudre de tels ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... secteur, se trouvent les « plateformes numériques », soit selon la définition légale française, des ... marché pertinent qui admet désormais qu’une prestation soit rendue sans contrepartie financière (I) afin que les ... de l’économie 2.0. Le fait que le service proposé le soit à titre gratuit est l’une des particularités des ...Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... que l’Union s’attribue elle-même, pour nécessaire soit-elle, doit s’accompagner d’une reconnaissance ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... pas moins que cette auto-attribution pour nécessaire soit-elle, doit s’accompagner d’une reconnaissance ... Mot-clés:
La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... contrat de vente entre le consommateur et le fournisseur soit conclu, il faut nécessairement que le consommateur ait ... Il est important de préciser que pour qu’un contrat soit formé, il faut en droit allemand comme en droit ... le propriétaire (Eigentümer). Pour qu’un contrat soit formé, il manque donc l’acceptation du consommateur. ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... et il semblerait aujourd’hui que la Cour de Cassation soit plus disposée à reconnaitre un principe général ... cela, échouerait. Mais le fait que le promissory estoppel soit limité dans sa mise en œuvre procédurale a permis, ... le fait de tromper la confiance légitime d’autrui, soit en se comportant de manière incohérente, soit, en ...Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
... licenciement non fondé donne lieu a deux possibilités: soit l’employeur réintègre son salarié soit il refuse et il doit, en conséquence, verser une ... suffisamment graves pour le justifier, l’employeur peut soit réintégrer le salarié soit lui verser une indemnité ...Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... devra être mise en place en France pour qu’elle soit la plus efficace possible. La Commission Européenne a ... différences dans leur mise en place (A). Mais quel que soit le système adopté, le bilan issu de la pratique a ... il semblerait qu’une unification de l’objet du vote soit à envisager ; B/Bilan de la mise en ...Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... devra être mise en place en France pour qu’elle soit la plus efficace possible. En outre (ayant été ... dans leur mise en place (A). Malgré tout, quel que soit le système adopté, le bilan issu de la pratique a ... des actionnaires. Quoi qu’il en soit, le mécanisme semble être très bien accueilli par les ...La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la liberté d’expression. Même avant que cette loi ne soit déclarée partiellement anticonstitutionnelle par la ... le responsable de la bibliothèque ou du cyber café doit soit désactiver le filtre soit débloquer un site particulier à la demande d’un ...
L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... jusqu’à ce que la compétence du juge premier saisi soit établie. Si elle est établie, le second juge doit se ... l’espèce, puisque MISAT a agi devant le juge italien, soit le juge du territoire où elle est établie, compétent ... second saisi doit attendre que le juge premier saisi se soit prononcé sur sa compétence pour poursuivre, ou non, ...