Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... et l’Espagne s’efforcent de trouver une solution qui soit compatible avec les prévisions de la CEDH. En effet, le ... à respecter pour que le contrôle de la messagerie soit licite, notamment ceux de nécessité du contrôle et de ... de façon à ce que l’atteinte aux droits fondamentaux soit réduite au strict minimum. De plus, les moyens ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... droit de négociation au sein de l’Assemblée générale soit accordé au haut représentant pour les affaires ... question des modalités procédurales de cette adhésion soit réglée. II- Les obstacles procéduraux L’adhésion ... adhère à la CESDH, elle adhère à sa version actuelle, soit à tous les protocoles additionnels également. Or, ... Mot-clés:
ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... triomphe du comparatisme juridique » 2 . Quoi qu’il en soit, pour atteindre l’objectif d’unification au niveau ... dans la volonté propre de l’appauvri. Quoi qu’il en soit, l’action fondée sur l’enrichissement sans cause ... à la jurisprudence on ne peut pas dire qu’elle nous soit d’une grande aide puisqu’on peut noter des ...Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... de la clause à trois conditions : que la clause soit écrite, qu’elle soit conclue en contrepartie d’une offre de formation ... à la compagnie les coûts de la formation reçue, soit les cours de pilotage donnés au salarié. Le juge est ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... l’Union Européenne. Bien que la question de la religion soit ici abordée sous l’angle des discriminations et des ... public pourvu que l’ordre public établi par la loi ne soit pas troublé [14] , tout comme l’usager des transports ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... général » : Peut-on admettre qu’un défendeur soit reconnu coupable alors que sa condamnation repose ... anonyme à charge ; il faut enfin que ce témoignage ne soit ni la seule preuve, ni une preuve déterminante de la ... of Cornhill explique cependant que le fait qu’un procès soit équitable ne devrait pas dépendre de façon importante ...
Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... la convention d'arbitrage, toute autonome qu'elle soit du contrat principal, ne pouvait plus constituer un ... 2004 p. 1425), il est probable qu'une approche similaire y soit adoptée. Reste à déterminer si l'instance arbitrale ... une créance, de sorte qu’aux termes du règlement ce soit la loi du pays où l’instance est en cours qui ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... en situation irrégulière, sans que leur situation ne soit prise en compte, ni la question du respect des droits de ... les étrangers qui y sont détenus. Le 14 mars 2014, soit près de 30 ans après l’adoption de la loi 7/1985 ... à l’intérieur du centre sans que le juge n’en soit informé. Dans un arrêt du 22 mai 2005, le Tribunal ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mécanisme, pour qu’un contrôle concret d’une norme soit recevable, plusieurs conditions doivent être remplies. ... simplement à ce que le contrôle de conventionalité soit empêché. Le Conseil d’Etat s’est prononcé 2 jours ... signifie que la Cour de Justice peut être consultée, soit en même temps soit après le Conseil constitutionnel, ...
L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Outre la signature tardive des pactes le 19 décembre 1966 soit douze ans après la signature de la DUDH, leur ... droits fondamentaux. Les parties lui préfèrent en effet soit leur droit interne, notamment pour les pays qui disposent d’un catalogue des droits fondamentaux soit la CEDH. La Convention Européenne entrée en vigueur ...