Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... ou socio-économique. De plus, il faut que l’article soit déréférencé par les sites généralistes et qu’il ... de recherche, bien que son application territoriale soit limitée aux seuls Etats membres et non pas aux pays ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... au LAG, pour que ce dernier vérifie que le demandeur soit apte de manière objective pour ledit emploi, condition ... être embauché (BAG, 19.08.2010). Le fait que le candidat soit meilleur que la personne finalement embauchée constitue ... personnel ne nécessite pas à ce stade que le candidat soit apte objectivement à l’emploi proposé dans ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... l’Italie ont rapidement suivi, avant que la question ne soit également étudiée par la Commission Européenne. La ... la technologie en matière de protection de la vie privée soit réglementé. La technologie évolue tellement vite de ... s’attendre à ce que son droit à la vie privée soit protégé lorsqu’elle se trouve dans un lieu public ou ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... et l’Espagne s’efforcent de trouver une solution qui soit compatible avec les prévisions de la CEDH. En effet, le ... à respecter pour que le contrôle de la messagerie soit licite, notamment ceux de nécessité du contrôle et de ... de façon à ce que l’atteinte aux droits fondamentaux soit réduite au strict minimum. De plus, les moyens ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... droit de négociation au sein de l’Assemblée générale soit accordé au haut représentant pour les affaires ... question des modalités procédurales de cette adhésion soit réglée. II- Les obstacles procéduraux L’adhésion ... adhère à la CESDH, elle adhère à sa version actuelle, soit à tous les protocoles additionnels également. Or, ... Mot-clés:
ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... triomphe du comparatisme juridique » 2 . Quoi qu’il en soit, pour atteindre l’objectif d’unification au niveau ... dans la volonté propre de l’appauvri. Quoi qu’il en soit, l’action fondée sur l’enrichissement sans cause ... à la jurisprudence on ne peut pas dire qu’elle nous soit d’une grande aide puisqu’on peut noter des ...Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... de la clause à trois conditions : que la clause soit écrite, qu’elle soit conclue en contrepartie d’une offre de formation ... à la compagnie les coûts de la formation reçue, soit les cours de pilotage donnés au salarié. Le juge est ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... l’Union Européenne. Bien que la question de la religion soit ici abordée sous l’angle des discriminations et des ... public pourvu que l’ordre public établi par la loi ne soit pas troublé [14] , tout comme l’usager des transports ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... général » : Peut-on admettre qu’un défendeur soit reconnu coupable alors que sa condamnation repose ... anonyme à charge ; il faut enfin que ce témoignage ne soit ni la seule preuve, ni une preuve déterminante de la ... of Cornhill explique cependant que le fait qu’un procès soit équitable ne devrait pas dépendre de façon importante ...
Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... la convention d'arbitrage, toute autonome qu'elle soit du contrat principal, ne pouvait plus constituer un ... 2004 p. 1425), il est probable qu'une approche similaire y soit adoptée. Reste à déterminer si l'instance arbitrale ... une créance, de sorte qu’aux termes du règlement ce soit la loi du pays où l’instance est en cours qui ... Mot-clés: procédure en cours / faillite