La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
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Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... « pop parody » américaine. Chaque évènement qu’il soit de nature culturelle, sportive, politique ou sociale se ... a créé intentionnellement son modèle pour que celui-ci soit associé à une autre marque reconnue. Si un modèle est ...Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
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... Cet article impose entre autre que le droit de grève soit règlementé par la loi et seulement par elle. Elle ... d’entreprise et les syndicats doivent négocier soit l’annulation de la grève soit les conditions de services minimums. Si cela échoue ...ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... texte communautaire sans l’avoir au préalable un tant soit peu modifié, le législateur britannique signale son ... regard de la directive, il ne peut qu’admettre que lui soit soumise toute traduction officielle permettant de lever ... d’uniformisation . Il importe peu qu’un même texte soit transposé à l’identique si les interprétations ...Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... En droit allemand, pour éviter que le salarié soit défavorisé par un transfert d’entreprise, le § 613a ... En effet, cela nécessite que l’entreprise transférée soit une entité économique et autonome (A). De plus ...Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... semaine. De même, le fait que cette détermination ne soit pas fixée par la loi, mais laissée à la discrétion ... aux cas d’urgences), ou même d’imposer que le fœtus soit anesthésié pour procéder à l’IVG. A travers cette ... pouvoir prendre cette décision ; avant que le fœtus ne soit viable, l’Etat ne peut pas et ne doit pas prendre ...Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... connus, ou en cas de « vacance ou de déshérence », soit lorsque l'auteur n'a pas d'héritiers naturels et que la ... mention s'est généralisé et est devenu abusif, que ce soit en France ou en Grande Bretagne. En effet, un tel ... qu'une définition claire des oeuvres orphelines leur soit donnée, ainsi que des critères précis quant à ce qui ...L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... prévoyant que les Etats « veillent à ce que la victime soit avisée, sans retard inutile, de son droit de recevoir ... il y a, depuis 2022 il faut également que la victime soit informée du pouvoir de demander une copie du dossier de ... pas si exigeant car il impose que l’avis du classement soit donné sur demande de la victime. Or, sur ce point la ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... pouvoirs du tribunal dans sa vérification que l’accord soit fondamentalement juste, adéquate et raisonnable. Ce ... nombreux doutes ainsi, le Spiil a demandé que l’accord soit rendu public. Parce que l’accord manque de ... par Google de cet accord. Cependant, bien que cet accord soit purement contractuel et ne soit pas l’objet d’une ...
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