Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT

... déficit budgétaire ces dernières années, (il était soit disant à 3,7 % en 2008 et à 12 ,7 % à la fin 2009). ... qui n’est pas le cas en l’espèce), et que cette aide soit accordée « sous certaines conditions ». Cela ... for European Policy studies. Ils proposent que le FME soit alimenté par une contribution des Etats membres ...

L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn

... international n’est pas requise pour que le génocide soit établi (au contraire du droit français article 211-1 ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ... du 21 décembre 2008 http://fr.hirondellenews.com/content/view/2400/181/ et « Aucune entente dans l’affaire ...

La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT

... ainsi qu’une campagne de publicité (qu’elle soit au sein des Etats-Unis ou non) ne constituait pas une ... pays contractants s'engagent à refuser ou à invalider soit d'office si la législation du pays le permet, soit à la requête de l'intéressé, l'enregistrement d'une ...

La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques

... l’objet d’une alerte, à condition que leur caractère soit "grave". De plus, en s'abstenant de définir ce qu'elle ... Ainsi, "les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la ... pourrait donc être un salarié, qu'il soit ancien ou actuel, un stagiaire, un candidat ou encore un ...

La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER

... site du Copyright office, il est précisé que quelle que soit la date de réception du certificat, la date effective ... de la réponse du Copyright Office, que celle-ci soit positive ou négative. Ce n’est pas la première fois ... avait eu une réponse du Copyright office, que celle-ci soit positive ou négative (City Merchandise v. Kings ...

Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC

... « pop parody » américaine. Chaque évènement qu’il soit de nature culturelle, sportive, politique ou sociale se ... a créé intentionnellement son modèle pour que celui-ci soit associé à une autre marque reconnue. Si un modèle est ...

Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)

... qu’un degré minimum de créativité. Pour qu'une œuvre soit considérée comme originale, son auteur doit l'avoir ... aux Etats-Unis, il est possible d'envisager que ChatGPT soit cité comme co-auteur d'une œuvre créée en ... cadre législatif moderne, il est donc essentiel que soit garantie la transparence sur la provenance des données ...

Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer

... Cet article impose entre autre que le droit de grève soit règlementé par la loi et seulement par elle. Elle ... d’entreprise et les syndicats doivent négocier soit l’annulation de la grève soit les conditions de services minimums. Si cela échoue ...

ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS

... texte communautaire sans l’avoir au préalable un tant soit peu modifié, le législateur britannique signale son ... regard de la directive, il ne peut qu’admettre que lui soit soumise toute traduction officielle permettant de lever ... d’uniformisation . Il importe peu qu’un même texte soit transposé à l’identique si les interprétations ...

Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)

... En droit allemand, pour éviter que le salarié soit défavorisé par un transfert d’entreprise, le § 613a ... En effet, cela nécessite que l’entreprise transférée soit une entité économique et autonome (A). De plus ...