... ainsi qu’une campagne de publicité (qu’elle
soit au sein des Etats-Unis ou non) ne constituait pas une ... pays contractants s'engagent à refuser ou à invalider
soit d'office si la législation du pays le permet,
soit à la requête de l'intéressé, l'enregistrement d'une ...
... l’objet d’une alerte, à condition que leur caractère
soit "grave". De plus, en s'abstenant de définir ce qu'elle ... Ainsi, "les faits, informations ou documents, quel que
soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la ... pourrait donc être un salarié, qu'il
soit ancien ou actuel, un stagiaire, un candidat ou encore un ...
... site du Copyright office, il est précisé que quelle que
soit la date de réception du certificat, la date effective ... de la réponse du Copyright Office, que celle-ci
soit positive ou négative. Ce n’est pas la première fois ... avait eu une réponse du Copyright office, que celle-ci
soit positive ou négative (City Merchandise v. Kings ...
Mot-clés:
... « pop parody » américaine. Chaque évènement qu’il
soit de nature culturelle, sportive, politique ou sociale se ... a créé intentionnellement son modèle pour que celui-ci
soit associé à une autre marque reconnue. Si un modèle est ...
... qu’un degré minimum de créativité. Pour qu'une œuvre
soit considérée comme originale, son auteur doit l'avoir ... aux Etats-Unis, il est possible d'envisager que ChatGPT
soit cité comme co-auteur d'une œuvre créée en ... cadre législatif moderne, il est donc essentiel que
soit garantie la transparence sur la provenance des données ...
... Cet article impose entre autre que le droit de grève
soit règlementé par la loi et seulement par elle. Elle ... d’entreprise et les syndicats doivent négocier
soit l’annulation de la grève
soit les conditions de services minimums. Si cela échoue ...
... texte communautaire sans l’avoir au préalable un tant
soit peu modifié, le législateur britannique signale son ... regard de la directive, il ne peut qu’admettre que lui
soit soumise toute traduction officielle permettant de lever ... d’uniformisation . Il importe peu qu’un même texte
soit transposé à l’identique si les interprétations ...
... En droit allemand, pour éviter que le salarié
soit défavorisé par un transfert d’entreprise, le § 613a ... En effet, cela nécessite que l’entreprise transférée
soit une entité économique et autonome (A). De plus ...
... semaine. De même, le fait que cette détermination ne
soit pas fixée par la loi, mais laissée à la discrétion ... aux cas d’urgences), ou même d’imposer que le fœtus
soit anesthésié pour procéder à l’IVG. A travers cette ... pouvoir prendre cette décision ; avant que le fœtus ne
soit viable, l’Etat ne peut pas et ne doit pas prendre ...
... connus, ou en cas de « vacance ou de déshérence »,
soit lorsque l'auteur n'a pas d'héritiers naturels et que la ... mention s'est généralisé et est devenu abusif, que ce
soit en France ou en Grande Bretagne. En effet, un tel ... qu'une définition claire des oeuvres orphelines leur
soit donnée, ainsi que des critères précis quant à ce qui ...
