Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... 1502 du nouveau Code de procédure civile, bien qu'il soit prévu par l'article V 1.e/ de la Convention de 1958 … ... qu'une sentence sera reconnue "à moins que la sentence ne soit annulée, modifiée, ou corrigée en application des ...Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... invoquée tardivement dans la procédure. Quoiqu’il en soit, en matière d’accidents de la circulation en droit ... (la victime doit s’abstenir de faire quoique ce soit pour augmenter son dommage) et positive (la victime doit ... Mot-clés:
A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... n’en reste pas moins une obligation alternative imposant soit d’extrader soit de poursuivre, le droit international semblant « ne ... commentaires y relatifs). « Il suffit que l'intéressé soit physiquement présent sur le territoire de l'État de ...
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L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... convient de remarquer qu’il est très rare que l’Etat soit condamné pour dysfonctionnement de la justice. Dans ... si aucune action est mise en place pour empêcher que soit portée atteinte à l’un de ces droits. La ... victime, bien qu’en matière de droits de l’homme il soit plus compliqué pour l’État de respecter ses ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... de Rouen , le réseau Facebook peut être considéré soit comme un espace privé, soit comme un espace public, en fonction des paramétrages ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
La crise, un jeu?
... dans la mesure où il s’agit respectivement d’un jeu soit avec un unique joueur, soit avec un nombre illimité de joueurs - de telle façon ... law, il est logique que l'utilisation de cette dernière soit plus fréquente qu’en France, bien que respectivement ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... écoulé est soumis à un vote à posteriori (ex post), soit un second vote. En droit français, l’ordonnance ... au droit de l’Union européenne. Quoi qu’il en soit, une différence de taille réside dans la fixation ..."Uncle Frank" ou le passé qui nous rattrape
Soumis le 13/01/2021 par Gabriel Pinheiro de quadros dans MCEI / Compte rendus de films et de séries
... s’est expliqué qu’en dépit du fait que Paul Bettany soit un homme hétérosexuel, lors de plusieurs conversations ... Ball / Amazon Studios Bien que le film soit marqué par des moments tragiques, qui impactent et ... était cachée et mal vue. Bien que l’intrigue du film soit narrativement simple, elle constitue un voyage puissant ...
La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... entre « friendly states » exige que la bonne foi soit présumée… Ainsi les juges ont-ils décidé qu’au ... d’avoir pris en compte le fait que l’art 6 CESDH soit directement applicable en droit français et prime même ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
... la Commission peut élaborer un instrument original qui soit lui-même le reflet de cette cohérence et de cette ... concluait-elle . Tout d’abord, que l’instrument soit qualifié de Cadre Commun de Référence et non de code, ... Mot-clés: