La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en ... et américaine. Afin qu’une signature électronique soit valable, la loi française prévoit la conformité de ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... qu’il doit y avoir une proximité et qu’il soit juste et raisonnable d’imposer un devoir de ... peu probable que la responsabilité de la société mère soit reconnue dans le cas où celle-ci a pris le soin de ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... qu’il doit y avoir une proximité et qu’il soit juste et raisonnable d’imposer un devoir de ... peu probable que la responsabilité de la société mère soit reconnue dans le cas où celle-ci a pris le soin de ...Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... il semble qu'aujourd'hui, au Royaume-Uni, la position soit celle de l'incorporation en l'absence d'acte contraire ... nécessiteront un acte de transformation, quelle que soit leur source (traité ou coutume). L'évolution de la ...
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Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... Code pénal et encourraient une amende de 10 à 60 jours (soit maximum 24000 euros), donc substantiellement inférieure ... était pénalement punie d’une amende de 10 à 30 jours (soit maximum 12000 euros), est à présent punie d’une ... conditions. En effet, il était exigé que le bien occupé soit propriété d’une personne morale publique ou privée, ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... appliquées à la relation de travail et ce, quelle que soit la loi applicable à la relation de travail (article 3 ... envisagée à condition que le délai de transposition soit dépassé et que la directive contienne des dispositions ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... le licenciement n’est pas justifié et le salarié peut soit être réintégré si l’employeur et le salarié sont d’accord, soit obtenir une indemnité. Cependant, la nullité de plein ... Mot-clés: licenciement / âge
La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... ne pourrait être permise aujourd’hui sans qu’il ne soit rapporté la preuve d’une intention discriminatoire ... de 1789 : « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle punisse, soit qu’elle protège » ; Article 1 de la ...La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... cet objectif. Mais il recommande qu’un projet de SEQ soit mis en place, avec une participation sur la base du ... majeure est que le Royaume-Uni voulait que ce système soit aussi large que possible. En effet, le UK ETS couvrait ...
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L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pas forcément que cette nouvelle catégorie soit laissée de côté. Les droits nationaux et les ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques