Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... que, en principe, la volonté de mener une vie commune soit présumée. Mais à la fin il estime que les éléments ... d’un contrat. Mais encore faut-il que le consentement ne soit pas vicié ou l’obligation pas éteinte par exemple ... de la disponibilité de la preuve sans que cet aspect soit explicité (cf. Jacotot, in : Dockès (dir.), Au cœur ...Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... son administration dans l’UE, sans que ce siège central soit nécessairement situé sur le territoire de l’État ... le démontrer, le droit communautaire, bien qu’il se soit construit de manière autonome, n’en reste pas moins ...A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... enfin cette « nouvelle » substance est soit réintroduite dans le corps sur lequel le prélèvement a été réalisé, soit fourni à d’autres êtres vivants. On peut donc ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... fréquemment de se référer, on est surpris qu’elle ne soit pas reprise dans l’exposé des motifs. Il s’agit de ... que le renvoi par la proposition RI à ces codifications soit discutable. Comment s’organiseront les relations entre ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... l’a précisé ci-dessus, ce programme est contrôlé soit par le monitor désigné aux États-Unis (le DOJ ou la ... au sein de HSBC Amérique du Nord. Le 11 Décembre 2017, soit à la date déterminée à laquelle le DPA devait ... Mot-clés:
La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... pouvoir obtenir satisfaction, le créancier impayé devra soit apporter la preuve que l’exercice de cette immunité ... travail exécuté en France et soumis au droit français), soit démontrer que l’immunité autonome dont bénéficient ...La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... de l’accusé» (Dolorès Delgado Garcia), et ce quel que soit le système juridique considéré, la condamnation ne ... des droits de la défense implique que le juge du fond ne soit pas privé d’un véritable pouvoir d’appréciation ... de la présomption légale française et quel que soit le moyen utilisé, l’objectif est manifestement de ...A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... français ne semble pas exiger que la personne morale soit une société commerciale, alors que les opérations de ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... Regents . Bien qu’il aurait préféré que le problème soit tranché par le Congrès, il soutient que ... la question. Il est fort peu probable qu’un tel texte soit accepté sous cette forme, car il contient, par exemple, ... avec entre 300 000 et 400 000 expulsions par an, soit un total de près de 2,5 millions d’expulsions, dans ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... ou cryptées de manière à ce que la clé de chiffrement soit détenue par l'exportateur de données dans l'UE et que la clé de chiffrement ne soit pas transmise aux États-Unis ». [32] B) ... Mot-clés: Cookies / données personnelles