Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... est indissociable du transfert des risques. Nombreux en sont les effets contractuels ou juridiques, économiques ... de multiples intérêts, des limites au principe sont à dénombrer et à mettre en valeur. Il est admis que ... Les textes légaux en matière de droit des contrats sont donc sensiblement différents en France et en Espagne. ...La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... plus de 18 ans et dans le cadre d’un tribunal étatique sont considérées comme ne violant pas le PIDCP. L’article ... une interdiction totale de la condamnation à mort ne sont donc pas exploitables dans leur entier et se révèlent ... la CESDH encadre ce droit des Etats, les limites qui leur sont fixées restent cependant plus ténues que celles ...La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... qui dispose en son Article 5(5) que les exceptions "ne sont applicables que dans certains cas spéciaux qui ne ... légitimes auxquels il ne faut pas porter préjudice sont ceux de l’auteur. Il est alors important de noter que ... le Copyright Patents and Designs Act 1988 non modifiées sont considérées comme se conformant au test en trois ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... comme tous les droits en propriété intellectuelle sont de nature territoriale. D'une manière générale, la ... acquièrent davantage de protection. Les Etats-Unis sont plus réticents cependant à accepter la protection ... l'intensité de son exploitation. Souvent, des sondages sont invoqués pour caractériser la renommée d'une marque ...Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... autres pays membres de l'UE. En effet, les parties sont autorisées à choisir non seulement le “droit”mais ... la valeur de simples stipulations contractuelles. Elles sont incorporées au contrat et ne pourront produire leurs ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... en vertu des articles 13 et 3 combinés de la Convention sont résumés dans l’arrêt M.S.S. contre Belgique et ... dès lors que les recours sur le fond des requérants sont pendants devant les juridictions nationales. ... il est essentiel que dans les affaires d’expulsion où sont en cause les articles 2 et 3 de la Convention et ... Mot-clés:
Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... majoritairement raison aux utilisateurs de ces sites, se sont positionnés pour la légalité du streaming et ont ... ou indirectement, dans un but lucratif, causent, ou sont susceptibles de causer un dommage patrimonial au ... et l’identification des adresses IP des utilisateurs qui sont à l’origine de l’envoi des contenus illicites ”, ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... niveau de protection aux consommateurs. Ces disparités sont sources de distorsions de concurrence et entravent par ... de fixer les conditions dans lesquelles ces clauses sont inopposables au consommateur. La directive reprend ici ... clauses d’exclusion ou de limitation de responsabilité sont licites sauf dans l’hypothèse où le vendeur a ...
La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... d'un procès pénal. Pourtant, les enjeux de cette loi sont tant de nature pénale (condamnation de responsables de ... infime en comparaison des intérêts supérieurs que sont la (...) défense de la société et la répression du ... du Code de Procédure Civile prévoit que “les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures ...A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en vigueur du Protocole, les pays l’ayant ratifié sont désormais légalement tenus de respecter les cibles de ... la Convention de Vienne de 1969). Pour ce faire les Etats sont priés d’adopter et de mettre en œuvre des politiques ... droit international de l’environnement en droit interne sont nombreuses. Plusieurs conséquences peuvent en être ...