Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... principales obligations du contrat. Les congés maladie sont compris dans les causes de suspension et la maladie, ... pour analyser si ces perturbations considérables sont à considérer comme un véritable fardeau ne pouvant ... pas être supporté par l’employeur [21] . Sont à considérer particulièrement l’ancienneté ainsi ...L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... applicable aux matières civiles et commerciales. Sont exclues les matières fiscales, douanières ou ... commis dans l’exercice de la puissance publique. Sont également hors champ d’application l’état et la ... lieu à certification en tant que TEE, quatre conditions sont nécessaires : la décision doit être exécutoire dans ...
ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... frais de reconstruction de leur habitation, épuisés, se sont alors sentis profondément découragés. Ils demandent, ... l’existence d’un dommage réparable . Sur ce point, ce sont les observations de la Cour d’appel qui se substituent ..."Uncle Frank" ou le passé qui nous rattrape
Soumis le 13/01/2021 par Gabriel Pinheiro de quadros dans MCEI / Compte rendus de films et de séries
... avec mépris. La tension dans l'air et le poids du non-dit sont immédiatement évidents après les nouvelles annonçant ... d’un parc municipal du Dakota du Nord, et quand ils sont arrivés à côté du lac, sa mère s’est tournée ... dit la vérité. En effet, Paul Bethany et Alan Ball sont tous les deux connectés par cette volonté de produire ...
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l’Autriche ou l’Irlande parmi d’autres) qui sont favorables au recours à la réserve de propriété et ... dont la propriété a été réservée même si ceux-ci sont incorporés dans un meuble ou un immeuble. Il est ainsi ... de vente et le transfert même de la propriété qui sont deux opérations indépendantes l’une de l’autre. ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... la communauté juridique, des difficultés relationnelles sont des raisons légitimes et non discriminatoires pour rejeter un candidat et sont de nature a faire échec à une action en violation du ... l’utilisation des installations de l’appartement sont contraires au Fair Housing Act , en ce qu’elles ... Mot-clés:
A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... 11." Les prestataires de services d’investissement sont également concernés depuis l’arrêté du 9 mars 2006 ... d’exercice de la procédure d’alerte telles qu’elles sont définies par la SOX ne pouvaient être reprises ... commises par des employés ou dirigeants, lesquelles sont susceptibles au niveau microéconomique, de porter ...Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... ainsi les contrats de concession (ou de licence) de marque sont régis par le régime général du louage. ... (étiquettes, dépliants publicitaires, photos…) sont requises pour le dépôt, comme par exemple, aux ... confirmant une prochaine commercialisation du produit sont à produire. La marque est un élément essentiel de la ...L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... développé. Les négociations d'adhésion se sont rapidement focalisées sur un site: le site allofmp3. La ... des OKYIP le paiement des rémunérations qui leur sont dues (art 47.2 de la LDA)» (Kompaniâ Roche&Duffay, ... mais des politiques. Les droits d’auteur ne sont toujours pas «sécurisés» en Russie au sens où ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... dernier peut avoir droit à des dommages et intérêts qui sont à la charge de la société. Il ne pourra toutefois en ... à dissuader les associés de procéder à la révocation, sont nulles (Cass. com., 2 juin 1987, n° 85-16.467). Le ... en Allemagne, les différents cas de « juste motif » sont énumérés, respectivement, par la jurisprudence et la ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand