Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... légalisées à New York et dans 16 autres Etats. Elles sont également admises au Brésil, en Argentine, en Uruguay, ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... et aux droits sociaux dérivant de la situation de couple. Sont ainsi octroyés des droits successoraux, la possibilité ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
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La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... doit s'assurer que les conditions de l'article 68 sont régulièrement remplies pour accepter la dissolution ...Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
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... cogens . La Cour relève même que les tribunaux Italiens sont les seuls à faire prévaloir les règles de jus cogens ...Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... religieuse. En la matière, notons donc que ces décisions sont faites au cas par cas. Une question similaire a ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... famille non expressément indiqués par la directive qui sont à charge ou font partie du ménage du ressortissant. ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial