Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... des prestations sociales et les bénéficiaires sont appréciés sans distinction de sexe. En effet, les ... centrale. Les cas d'adoption ou assimilables à l'adoption sont mis sur le même plan afin que les couples homosexuels ... des droits relatifs à la naissance d'un enfant ne sont plus seulement les parents biologiques. Ainsi, comme ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... bien dans l’ordre juridique italien que français. Ce sont donc les juges qui se sont chargés de donner une définition de la grève et qui ... de grève, en Italie comme en France, les législateurs se sont limités à encadrer le droit de grève dans les ... Mot-clés: droit social / droit de grève
Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... numérique ont ainsi été établies en Californie (et sont rentrées en vigueur en Juillet 2009) et à New-York (où les amendements au CPLR sont rentrés en vigueur depuis Janvier 2011) pour faire face ... sociaux et des blogs, les juges et le législateur sont confrontés à un problème unique : le contenu du site ...Selfie, Avoir 16 ans à Naples
... les plus simples de gagner sa vie est de dealer, il est content d’avoir un travail « honnête » et tient avec ... devenir coiffeur. Alors que sa mère et ses deux frères sont partis en vacances, il décide de rester chez lui cet ... La mort au quotidien « Parla della morte ». Ce sont les premiers mots de Pietro, qui ouvrent le film. Très ...ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... et intérêts dont est tenu le débiteur de bonne foi sont ceux qui étaient prévus ou auraient pu être prévus ... au moment de la constitution de l’obligation et qui sont la suite nécessaire de son inexécution. En cas de dol ... dommages et intérêts prend en compte les dommages qui sont la conséquence immédiate et nécessaire de ...Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... qui recourt à cette pratique, les techniques exploitables sont la « GPA traditionnelle » (les parents d’intention ... an naissent à travers la GPA et que 500-700 d’entre eux sont attribuables à la France [8] . Dans le cadre exposé, ... des situations transfrontalières auxquelles sont confrontés les enfants, due à l’accroissement du ...L’exposition Wilder Mann : Réfléchir sur notre rapport à la nature
... mann » signifiant « hommes sauvages » en Allemand sont selon la légende, les fils issus de l’union d’un ... Strohbär (ours de paille) et Strohmann (homme de paille) sont le fruit de légendes des campagnes médiévales ... païennes Ces figures pour le plus grand nombre sont les héritières de traditions ancestrales liées à des ...Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... russe dans son intégralité. Ces deux principes sont relativement nouveaux en droit russe car ils ... du juge était minimale. Les amendements de 1995 se sont avérés extrêmement importants et également ... Dans cette situation, le juge détermine quelles sont les faits ou actes juridiques qui ont une importance ... Mot-clés:
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la nécessité de dissuader les contrefacteurs potentiels sont autant d'éléments qui sont évoqués dans l'arrêt étudié. La contrefaçon est ... de la contrefaçon en matière de propriété industrielle sont doubles. Tout d'abord, lorsque le titulaire du brevet ...