Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... être entachées d’incompatibilité constitutionnelle sont en vigueur dans notre ordre juridique. L’institution ... de recevabilité des questions de constitutionnalité sont plus spécifiquement posées en droit français à ... Indépendantes (AAI) exclues. Les Cours d’assises le sont également. A l’inverse, le droit italien ne semble ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties ». Devoir Le 5 mai 1949, la ratification par ... dans le chapitre premier du traité l’instituant, sont de « réaliser une union plus étroite entre ses ... et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès ...
La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... formes d’infractions dont les réseaux internationaux sont favorisés par les avancées technologiques comme peut ... que rencontre la coopération judiciaire internationale sont nombreux. Parmi eux figurent la différence entre les ... ». La loi ajoute que « des modifications substantielles sont introduites dans le procédé classique d’extradition, ...La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... vingt-cinq ans derrière nous, les inégalités Est/Ouest sont encore criantes. En effet, il y a deux fois plus de ... le moment les salaires minimums fixés conventionnellement sont les seuls qui ont cours en Allemagne. Avec ce projet de ... contrôle de son application ainsi que de réévaluation sont prévus. I La mise en place d’un salaire minimum ...Nous sommes tous des migrants
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... Il existe diverses actions de groupe mais celles-ci sont dénuées des principales caractéristiques des class ... plusieurs conditions ont été remplies. Quatre conditions sont mentionnées par la « rule 23 (a) [3] ». ... elle comporte diverses catégories d’employées. Ainsi, sont membres de cette classe tant des salariées à temps ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... des prestations sociales et les bénéficiaires sont appréciés sans distinction de sexe. En effet, les ... centrale. Les cas d'adoption ou assimilables à l'adoption sont mis sur le même plan afin que les couples homosexuels ... des droits relatifs à la naissance d'un enfant ne sont plus seulement les parents biologiques. Ainsi, comme ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... bien dans l’ordre juridique italien que français. Ce sont donc les juges qui se sont chargés de donner une définition de la grève et qui ... de grève, en Italie comme en France, les législateurs se sont limités à encadrer le droit de grève dans les ... Mot-clés: droit social / droit de grève