A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi

... et les différents circuits d'appel fédéraux sont partagés à ce sujet. Bien que différente de la ... plénière. Les différents circuits d'appels fédéraux sont d'ailleurs très partagés, la Cour suprême ne s'étant ... parties et l'équilibre contractuel sur lequel elles se sont accordées? La comparaison entre le droit français et ...

La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.

... moteur de recherche de Google, etc.). Ces informations ne sont pas divulguées, et confèrent aux entreprises un ... - doivent avoir une valeur commerciale parce qu’ils sont secrets, et font l’objet de dispositions responsables ... règlementation, porte confusion : les deux droits sont séparés mais suivent un objectif très similaire.  Il ...

L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial

... multinationales, ou sociétés transnationales, sont des groupes d’entreprises composés d’une société ... Etats et opérant sous plusieurs juridictions. Elles sont un phénomène juridique complexe, et de nombreux ... d’un crime figurant à l’article 5 du Statut de Rome sont soumis respectivement à la juridiction de la Cour ...

Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi

... Lunettes de soleil, cosmétiques, couvre-chefs, nombreux sont les articles que les consommateurs souhaitent essayer ... positionner dynamiquement un accessoire [9] . Les données sont ensuite collectées et transférées au serveur du prestataire fournissant l’outil, où elles sont stockées pour une durée variable. En Illinois, une ...

Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.

... plus efficaces. Des efforts ciblés dans cette direction sont menées aussi bien au niveau international ... de tonnes d'aliments destinés à la consommation humaine sont gaspillées. Le gaspillage a lieu tout au long de la ... de troisième classe est encourue. En outre, des sanctions sont aussi prévues pour punir les distributeurs alimentaires ...

« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.

... principe de procès équitable - dont deux des composantes sont la rapidité de la justice et la publicité des ... de la justice puisque plus de la moitié des affaires qui sont soumises à la CEDH sont relatives au respect de l’exigence de délai ...

La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz

... ces augmentations et considère que nombre d'entre elles sont des discriminations. La bailleresse, succédant à ... et désavantageux par rapport aux autres locataires qui ne sont pas d'origine turque ou arabe, lesquels n'ont eu aucune ... quant à elle, apporte une série d'arguments qui sont tous rejetés par les juges. Elle fait valoir la ...

Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie

... articles 78 2 et 87 3 .  L’article 78 dispose que ce sont les chambres (Sénat et la chambre des députés) qui ... jamais été appliquées, il faut souligner qu’elles sont la représentation la plus forte des pouvoirs ... criminelle.  4  http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...

La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303

... rapide dans divers secteurs [1] . Ses avantages sont évidents : optimisation des services, augmentation de ... Les règles de responsabilité civile extracontractuelle sont essentielles à deux niveaux : d’une part, elles ... choses (A). Cela limite les instruments disponibles, qui sont, par ailleurs, critiqués par l’Union Européenne pour ...

UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun

... complexe, et a besoin d’être réformé. En France ce sont les article L 132-1 et s. qui régissent l’exercice ... un professionnel. Les clauses les plus souvent concernées sont les « Exemption Clauses » - clauses exonératrices ... français les clauses exonératrices de responsabilité sont contrôlées par une seule loi adoptée en 1978 puis ...