Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... (art.9). Les pouvoirs des autorités de contrôle sont par ailleurs renforcés. La législation en matière ... simplifie les formalités administratives et les sanctions sont renforcées en cas de violation des droits. Le 24 ... droit à l'effacement. En France et en Italie, ces droits sont prévus par l'art.40 de la loi Informatique et libertés ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... lorsque ses agents, sa législation ou ses biens sont en rapport direct avec la souveraineté territoriale ... d'origine coutumière les modalités de sa mise en œuvre sont en grande partie déterminées par les Etats. C'est pour ... de justice allemandes portant sur le domaine international sont le reflet de la coutume et des principes généraux du ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... importants de la décision, relevant les problèmes qui se sont posés ainsi que les solutions apportées par les juges. ... dispositions ou en modifier les effets ». Les juges se sont donc posés la question de savoir si une exclusion ... intéressant de noter que les fondements de ces décisions sont très semblables bien qu’il s’agisse de deux ordres ...La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... terme neutre de “renseignements non divulgués”. Ils sont caractérisés par leurs : “a) … secrets … b) … valeur commerciale parce qu'ils sont secrets; et c) … dispositions … , destinées à les ... des simples relations de travail. Même si celles-ci sont particulièrement encadrées (article 1470 pour les ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... d’apprécier si oui ou non les conditions qu’elle pose sont remplies. C’est-à-dire : le tribunal a-t-il eu raison ... dans le monde juridique. Mais les juges conservateurs ne sont qu’en partie coupables de ce climat. La première ... applicabilité. Alors que les quatre premières conditions sont purement procédurales (nécessité de l’existence ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... à deux niveaux (les termes utilisés dans le § 22 AGG ne sont pas ceux des directives, cf. partie II A). Le principe ... zum AGG, BT-Dr 16/1780, p. 47) et les analogies sont permises (M. Grobys, Die Beweislast im ... un but conforme au droit et que les moyens pour y arriver sont appropriés et nécessaires à ce but, alors il n´y a ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Grabell, WestLawNext). De plus la loi précise quels sont les deux types de dilutions : la dilution de la marque ... le consommateur de se repérer parmi les produits qui lui sont proposés, un moyen pour lui de choisir ce qu'il veut et ... de définition législative de cette notion et ce sont les tribunaux qui ont dû déterminer les critères à ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... Ces conditions, précise la jurisprudence espagnole, sont indépendantes les unes des autres (arrêt du tribunal ... donc moins contraignante qu'en France où les juges sont très exigeants avec l'employeur. Néanmoins, cette ... Tant en Espagne qu'en France, tous ces types de lock out sont considérés comme illicites par la jurisprudence. D'un ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... privée face aux atteintes à l’environnement. Ceux-ci y sont décrits comme une alternative possible aux outils ... porter atteinte à l’environnement. Ces déchets sont envisagés comme une externalité représentant un coût ... à l’engagement de la responsabilité sur ce fondement sont l’existence d’un dommage subi par la propriété ...A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et la répression du crime de génocide, à laquelle sont parties la France et l’Espagne : Cette définition ... l’intérieur d’un cadre bien précis. Cinq hypothèses sont visées, ces dernières étant soumises à des critères ... forcés d’enfants d’un groupe à l’autre), elles sont reprises par l’alinéa 4, mais, à la différence des ...