La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... terme neutre de “renseignements non divulgués”. Ils sont caractérisés par leurs : “a) … secrets … b) … valeur commerciale parce qu'ils sont secrets; et c) … dispositions … , destinées à les ... des simples relations de travail. Même si celles-ci sont particulièrement encadrées (article 1470 pour les ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... d’apprécier si oui ou non les conditions qu’elle pose sont remplies. C’est-à-dire : le tribunal a-t-il eu raison ... dans le monde juridique. Mais les juges conservateurs ne sont qu’en partie coupables de ce climat. La première ... applicabilité. Alors que les quatre premières conditions sont purement procédurales (nécessité de l’existence ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... à deux niveaux (les termes utilisés dans le § 22 AGG ne sont pas ceux des directives, cf. partie II A). Le principe ... zum AGG, BT-Dr 16/1780, p. 47) et les analogies sont permises (M. Grobys, Die Beweislast im ... un but conforme au droit et que les moyens pour y arriver sont appropriés et nécessaires à ce but, alors il n´y a ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Grabell, WestLawNext). De plus la loi précise quels sont les deux types de dilutions : la dilution de la marque ... le consommateur de se repérer parmi les produits qui lui sont proposés, un moyen pour lui de choisir ce qu'il veut et ... de définition législative de cette notion et ce sont les tribunaux qui ont dû déterminer les critères à ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... Ces conditions, précise la jurisprudence espagnole, sont indépendantes les unes des autres (arrêt du tribunal ... donc moins contraignante qu'en France où les juges sont très exigeants avec l'employeur. Néanmoins, cette ... Tant en Espagne qu'en France, tous ces types de lock out sont considérés comme illicites par la jurisprudence. D'un ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... privée face aux atteintes à l’environnement. Ceux-ci y sont décrits comme une alternative possible aux outils ... porter atteinte à l’environnement. Ces déchets sont envisagés comme une externalité représentant un coût ... à l’engagement de la responsabilité sur ce fondement sont l’existence d’un dommage subi par la propriété ...A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et la répression du crime de génocide, à laquelle sont parties la France et l’Espagne : Cette définition ... l’intérieur d’un cadre bien précis. Cinq hypothèses sont visées, ces dernières étant soumises à des critères ... forcés d’enfants d’un groupe à l’autre), elles sont reprises par l’alinéa 4, mais, à la différence des ...
A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les loteries et il est étendu à internet. Les casinos sont autorisés par dérogation à la loi du 12 juillet 1983 ... les monopoles que détiennent la France et l´Allemagne sont une source très importante de recettes fiscales pour ... milliards d’euros en 2008 et les recettes des Länder se sont élevées à 4,4 milliards d´euros. Ainsi, il est ...
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À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Il convient donc d'étudier les difficultés auxquelles sont confrontés les juristes européens désirant faire ... matérielles, entre les différents ordres juridiques, ne sont pas pour simplifier le travail du juriste européen. Une ... (Art. 14). Le ZPO, aux paragraphes 383, 384 précise quels sont les cas dans lesquels une personne interrogée pourra se ...
La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... d’en rapporter le contenu ? D’autre part, quels sont les modes d’établissement du droit étranger et les ... procédurales relatives à la preuve du droit étranger sont essentiellement d’origine légale, en France elles ont ... sous silence les dispositions du droit étranger qui leurs sont défavorables. Par ailleurs, il peut exister un ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne