Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

... seraient commis par des représentants de l’État, la cour fédérale allemande a pris le parti de rejoindre ... de l’immunité fonctionnelle  [6] , les juges de la Cour fédérale allemande viennent pour leur part en partie ... leurs conclusions sur l’existence d’une coutume internationale à l’aune d’une importante analyse de la ...

UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT

... n° 2201/2003, n’avait, avant la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes n°523/07, ... ou de reconnaitre la juridiction compétente. La Cour a, non seulement, défini la résidence habituelle mais ... 1996, art.5). Au niveau communautaire, les Règlements Rome I et II, le Règlement Bruxelles II (29 mai 2000), ...

Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON

... décision n’aurait, au regard des règles de compétence internationale allemandes, pas été compétent pour ... et dissipant les hésitations jurisprudentielles, la Cour de cassation a tiré un trait sur le contrôle de la ... dont elle a précisé les critères. Par cet arrêt, la Cour a précisé que « toutes les fois que la règle ...

La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014

... de la CEDH du 26 juin 2014 [1] et sur celle de la Cour fédérale allemande du 10 décembre 2014 concernant la ... et à un don d’ovule, pratique prohibée en France. La Cour suprême de Californie reconnaît, par un jugement en ... combat long de près de dix ans, qui les mènera devant la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après CEDH), ...

La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro

... Le Tribunal de Venise rouvre le débat en demandant à la Cour constitutionnelle de justifier cette interdiction au ... (le Tribunal) a posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle italienne afin de savoir si ... acquis des droits au fil des ans qui leur confèrent un statut protégé, mais ils ne peuvent pour autant comparer ...

La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau

... Consultants Association v Newspaper Licensing Agency la Cour Suprême du Royaume-Uni laisse au soin de la Cour de Justice de déterminer si les copies cache peuvent ... La Supreme Court of the United Kingdom (ci-après : Cour Suprême) était ici appelée à déterminer si ...

Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol

... Conformément aux faits relatés dans la décision de la Cour Provinciale de La Corogne en date du 13 novembre 2013, ... au niveau européen le dispositif de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ...

La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault

Mickael Rigault La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a eu ... qui a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour deux questions préjudicielles, l'une portant sur ... la directive 2001/29/CE. Nous pourrons voir d'abord que la Cour, dans son arrêt du 22 décembre 2010, adopte une ...

L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE

... homogène de l’Accord EEE (art. 108-110 Accord EEE), la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) et la ... de Surveillance AELE devant la CJCE (art. 23 et 40 du Statut de la CJCE) ainsi que celles de la Communauté et de ... devant la Cour de l’AELE (art. 17, 20 et 36 du Statut de la Cour de l’AELE). Ces acteurs peuvent ainsi ...

La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT

addm1n Le 30 octobre, le grand jury de la cour fédérale de Floride a prononcé la première ... organisations non gouvernementales, telles que Amnesty Internationale, se sont réjouies de cette initiative prise ... En effet, dans un souci de transposer les dispositions du Statut de la Cour Pénale Internationale en droit français, ...