Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


Manon Francois Le 10 octobre 2017, la Cour constitutionnelle fédérale allemande (das ... Supérieur de Celle le 21 janvier 2015 puis de la Cour fédérale de justice de Karlsruhe le 22 juin 2016, ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET

Philippe Guez Ce jugement d'une cour d'appel espagnole de Vizcaya remet en question une ... par les Tribunaux espagnols de la Convention de Rome et de la Convention de Vienne. Le tribunal espagnol applique mal l'article 4.2 de la convention de Rome sur la loi applicable à défaut de choix de loi par les ...

La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne

Hermann Sitz   I. La question du statut des couples de même sexe   Les couples homosexuels ... alors être suivie par la reconnaissance sociale et un statut juridique correspondant.   À ce jour, le mariage est ... Droits de l'Homme (CEDH) ainsi que la jurisprudence de la Cour EDH (13). La jurisprudence française, quant à elle, ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... américaines. Si l’on peut regretter le fait que la Cour Suprême américaine ait refusé de se saisir de ... dans la très controversée affaire State v. Loomis (Cour Suprême du Wisconsin, 2016) 6 . En l’espèce, le ... derrière des informations démographiques et leur statut économique. Il est donc étonnant que la Cour ...

L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara

... du salarié. Dans un arrêt du 26 septembre 2001, la cour d’appel fédérale du second circuit (Circuit de New ... première de ces prétentions dans la présente étude. La Cour estime que la fouille ne viole pas les droits de ... travail MBDE L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur ...

La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT

... Professeur Haratsch, analysant l’arrêt Bosphorus de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, propose une ... telle n’a pas toujours été le cas. Le Traité de Rome (instituant la Communauté économique européenne ... les arrêts Stauder du 12 novembre 1969, aff. 22/69 et internationale Handelsgesellschaft du 17 décembre 1970, aff. ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

... lequel a opéré un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne, en la questionnant ... un ordinateur sur le réseau Internet. Pourtant, le statut juridique de l’adresse IP a été sujet à de ... personnel électronique[9].     En droit français, le statut juridique de l’adresse IP a fait débat. Dans deux ...

L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin

... évidente » de l’arbitre. La question posée à la Cour d’Appel était la suivante : le défaut de ... de l’article 10(a)(2) du Federal Arbitration Act  ? La Cour d’Appel a jugé que non et a réaffirmé cette ... d’indépendance et impartialité). Par exemple, la Cour Suprême du Texas a jugé que l’obligation de ...

L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere

... impose aucune limite. De plus, les arrêts rendus par la Cour Suprême et qui mettent en jeu la liberté de presse ... ont presque systématiquement la même issue : la Cour fait prévaloir la liberté de la presse. Toutefois, ... parole ou de la presse ». Les décisions rendues par la Cour Suprême des Etats-Unis illustrent bien ce grand ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse

... cette règle d’exclusion a vu son champ limité par la Cour Suprême à de nombreuses reprises depuis la fin des ... le seront aussi). Dans ce contexte, l’arrêt de la Cour Suprême américaine du 14 janvier 2009 Herring v. ... tendance de la Cour à nier à l’ exclusionary rule un statut constitutionnel, ce qui aurait pour effet de laisser ...