L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

Alice Cuda   Le 8 avril 2020, la chambre civile de la Cour de Cassation italienne a rendu une décision innovante ... aussi et si c’est le cas, ils bénéficient du même statut de protection juridique.  Il sera nécessaire de se ... Julie, La responsabilité des juges ici et ailleurs, Revue internationale de droit comparé, 4-2006 (pp 1064-1065) ...

La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ

addm1n Dans l’arrêt du 5 mars 2009, la Cour devait se prononcer sur des mesures espagnoles visant à ... ont été avancées pour parvenir à faire réserver un statut spécial aux services culturels dans le cadre de ... position est différente. Dans la mesure où le Traité de Rome de 1957 s’est fixé pour objectif la libéralisation ...

La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales

...   En l’état actuel du droit positif, la jurisprudence internationale demeure divisée sur la question de ... selon les juridictions. Le fameux arrêt Nicaragua de la Cour Internationale de Justice (CIJ) avait établi le ... que de « violations des lois et coutumes de guerre » (Statut du TPIY, Art. 3), alors que si le conflit était ...

L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï

Sophie Robin-olivier Dans cet arrêt, la Cour de justice des Communautés européennes juge illégale ... part de savoir, au vu de l’incertitude juridique de leur statut, si elles pouvaient tirer ou non bénéfice d’une ... des Cours européennes, que le transsexualisme en tant que statut a vécu puisque désormais le requérant transsexuel a ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... par les cours irlandaise et autrichienne à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). Les ... présent développement car s’agissant de celles que la Cour a décidé de traiter) qui furent posées sont les ... liberté d’expression issu de l’article 11 CDF ? La Cour, dans l’arrêt dont il est ici question, envisage ...

LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE

Sidonie Lefebure Dans sa décision du 20 juin 2011, la Cour Suprême des Etats-Unis a mis fin à la plus grande ... générale pratiquée par les superviseurs de Wal-Mart. La Cour Suprême a considéré que les plaignants n’avaient ... des class actions pour discrimination au travail comme la Cour de Cassation l’a fait dans sa décision du 25 juillet ...

LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »

... Olivetti Argentina S.A., rendu en dernier ressort par la Cour d’appel argentine le 16 septembre 1953.    ... franco-argentin, un arrêt rendu en dernier ressort par la Cour d’appel argentine le 16 septembre 1953 (Camara ... la responsabilité contractuelle, mais le Tribunal et la Cour d’Appel se prononcent en faveur d’une ...

Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei

... de l’imprévision , la « presupposizione ». La Cour de Cassation italienne, par arrêt du 25 mai 2007 en ... Dans l’arrêt « Canal de Craponne » de la Cour de Cassation rendu en 1876, le juge considérait que ... la présupposition ( « presupposizione »). La Cour de cassation italienne, par arrêt en date du 3 octobre ...

Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer

... et en France Dans la décision Cadder v. HM Advocate , La Cour Suprême Britannique a appliqué la jurisprudence de la ... de son choix…» De nombreuses décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) ont été ... Cadder v HM Advocate rendue le 26 octobre 2010 par la Cour Suprême du Royaume-Uni. Cette évolution peut être ...

L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

... le 11 octobre 2018 l’Italie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre ... et Nicot c. France du 6 avril 2017 pris par cette même cour traitait déjà du même sujet à savoir la ... de modifier leur état civil mais le juge. Si la cour de cassation accueillait au départ défavorablement la ...