A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... le droit anglais, français et de l’Union Européenne du statut de l’agent commercial émane de la décision ... agissant pour des mandants en concurrence perdrait son statut d’ « agent commercial » du fait que ces actions ... par une bonne rédaction du contrat pose problème; la Cour pourrait être accusée d’être trop optimiste quant ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... sur la « constitutionnalité » des arrêts de la Cour Suprême, des Cours d’appel et des tribunaux chargés ... de l’homme, correspondraient davantage à une sphère internationale. C) Les interprétations ... la coexistence d’un Tribunal Constitutionnel et d’une Cour Suprême. Le premier fut réintroduit par la ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... écrivait « l’opinion de la pluralité »[ii] de la Cour Suprême des Etats-Unis dans sa décision Frontiero c. ... cynique de l’entière classe des femmes à un statut inférieur, hors de toute considération des réelles ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ... Libertés et droits ...A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’indépendance, de réciprocité et de courtoisie internationale. L’idée d’attraire un gouvernement ... l’arrêt El-hadad v. United Arab Emirates , rendu par la Cour d’appel du District de Columbia en l’an 2000 ( ... simple fait de la nationalité tierce de l’employé. La Cour d’appel infirma ce jugement pour insuffisance de ...
La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
Chakee Adjemian Le 16 octobre 2019, la Cour Suprême du Royaume-Uni a rendu une décision selon ... prononcée d'une manière similaire en lui refusant le statut de travailleuse. La Cour Suprême s'est ensuite ... par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... appel devant la Audiencia Provincial de Barcelona (Cour d'Appel) qui a rendu un arrêt confirmatif en date du 22 ... civile du Tribunal Supremo. Le requérant fait grief à la Cour d'Appel d'avoir violé l'article 10.1 de la Ley de ... octobre 1998) ainsi que la jurisprudence constante de la Cour de cassation espagnole en la matière en imposant une ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... de respect de la dignité humaine au nom duquel la Cour condamne l’emploi de la violence illégitime, et de ... leur portée concrète résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation. Ils sont reconnus comme des principes ... d’une règle de procédure, au motif que la cour d’appel de Lüneburg n’avait pas rempli son ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne