ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... niveau national ? Une récente décision du Tribunal de Rome (n°81287/09 du14 avril 2010) invite à revenir sur les ... intellectuelles par leurs clients. Le Tribunal de Rome a accueilli en partie les demandes de la FAPAV, et ... en pratique restreint la portée de ces procédures. La Cour de Cassation, dans un arrêt rendu en 2008 au sujet ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Introduction : la compétence judiciaire territoriale (internationale) du forum contractus est la compétence ... ou peu maîtrisés), il est conseillé de déterminer le statut contractuel en fonction de la lex fori (H. Linke, ... les Etats contractants se sont soumis à la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations ...
ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... moral. Ni le tribunal de première instance ni la Cour d’appel de Francfort sur le Maine (OLG) n’ont fait ... des clients. Ceux-ci se présentent alors devant la Cour fédérale de Justice allemande (BGH) qui confirme les ... des juridictions inférieures. Le raisonnement de la Cour se décompose ainsi : les juges contrôlent d’abord ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... de l’affaire Chandler v Cape (2012) . Enfin, en 2018, la Cour d’appel ( Court of Appeal ) est venue préciser un ... les attaques prévisibles. En première instance, la Cour décida qu’il n’y avait pas de devoir de diligence. ... La personne morale en droit français. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°2, Avril-juin ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... l’affaire Chandler v Cape (2012) . Enfin, en 2018, la Cour d’appel ( Court of Appeal ) est venue préciser un ... les attaques prévisibles. En première instance, la Cour décida qu’il n’y avait pas de devoir de diligence. ... La personne morale en droit français. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°2, Avril-juin ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... décision a été annulée le 3 septembre 2008 par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE). Elle ... européen les résolutions du Conseil de sécurité. La Cour retient ainsi dans son raisonnement que certains ... obligations communautaires. Si le TPI a eu une approche «internationale » en consacrant la primauté du droit ...
A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droit. Alors que les Etats parties à un accord de nature internationale sont chargés de garantir l’application du ... contre les gouvernements provincial et national. La Cour sud-africaine a donné raison à leur requête et a ... minimales d’existence en Suisse, en dépit de leur statut d’immigrants illégaux, afin d’éviter qu’ils ...
Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... à cette protection, parmi lesquelles celles découlant du statut de fonctionnaire, qui est inévitablement soumis à ... droit face aux nouvelles technologies. En effet autant la Cour de Justice de l’Union européenne que les juridictions ... activité personnelle ». Il semblerait qu'une norme internationale soit la bienvenue, de sorte qu'une convergence ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... la saisie du « Bundesverfassungsgericht » (Cour constitutionnelle fédérale) peut être envisagée de ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ... [19] http://www.nousnecederonspas.org/wp-content/uploads/2016/01/Rapport-OEU-... [20] ...Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'effectivité du droit international. Le 7 mars 2013, la Cour européenne des Droit de l’Homme (CEDH) s’est ... retour des enfants le 2 février 2009, confirmée par la Cour d’appel de Poitier le 16 avril 2009 puis par la Cour de cassation le 8 juillet 2010. Le père ne s’exécuta ...