La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... des actionnaires. AGF Allianz intente une action devant la Cour d’arbitrage qui lui donne raison. Le défendeur en première instance interjette appel près la Cour d’appel de Santiago mais est débouté. Il se pourvoi en cassation devant la Cour suprême qui confirme la décision des juges du fond. ...L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... a été rendue aux Etats-Unis le 16 Octobre 2015 par la Cour d'appel (United States Court of Appeals, 2nd Circuit) ... libraires en ligne. Les auteurs ont interjeté appel. La Cour d'Appel a donc du déterminer de nouveau si l'exception ... l'autorisation de l'auteur pour exploiter l'oeuvre. La Cour rappelle qu'aux Etats-Unis, il est de jurisprudence ...A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sein de l’OMC pourrait-il donner au principe une portée internationale ? C’est ce que l’on pourrait souhaiter ... de l'environnement en vertu de l'art. 174. Cependant le statut juridique du principe reste encore ambigu, car le Traité ne le définit pas. Seule la Cour de justice de Luxembourg est en mesure de préciser le ...
Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... en effet si et seulement si une personne correspond à ce statut qu’elle aura le droit de former ou de participer à ... application ne dément pas cette première impression. La Cour Suprême des Etats-Unis a du confirmer la ... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ...L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... part, il donne à la Charte des droits fondamentaux le statut d’acte juridiquement obligatoire. D’autre part, il ... de protection des droits fondamentaux. C’est donc la Cour de justice de l’UE (CJUE) qui, progressivement, a ... Bien que le statut de l’UE en tant qu’organisation internationale soit renforcé par son adhésion à la CESDH, ... Mot-clés:
ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... un cas typique d’economic duress. Néanmoins la Cour décide de se fonder sur la doctrine of consideration et ... absence de cause, lorsque sa situation économique ou son statut juridique lui permettent ou lui imposent d'apprécier, ... l’adoption de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises en 1980, l’importance de la ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le juge national de statuer sur la compétence judiciaire internationale en se référant – le cas échéant – à ... codification allemande de l’art. 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations ... (codification allemande de l’art. 4 de la Convention de Rome) la loi du pays avec lequel l’obligation de donner ...
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par l’arrêt Mücke contre Allemagne rendu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après CEDH). Le ... Allemagne et en France puis d’étudier la réponse de la Cour strasbourgeoise concernant sa compatibilité avec la ... peines d’enfermement moins longues qu’en France. La Cour constitutionnelle fédérale allemande affirme ...
L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Est-ce compatible avec la notion de vie privée ? La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CoEDH) a ... a fortiori, une obligation découlant de la CEDH dont une Cour permet d’assurer une application plus homogène ? ... strict ou plus superficiel et contraint de la norme internationale. Rapports droit interne et droit international ...