Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... à un panel de spécialistes et le cas échéant à une cour d’appel. L’ORD rend des décisions et son mode de ... avec l’ORD d’une véritable juridiction commerciale internationale ? Quelle est la relation entre ce dispositif ... l’Union Européenne, étant chargé, aux côtés de la Cour de justice des communautés européennes d’assurer la ...Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... d’éducation. Afin de répondre à cette question, la Cour Suprême examine si la politique en question répond à ... L’arrêt Grutter v. Bollinger (539 U.S. 306) de la Cour Suprême est le plus récent d’une longue lignée de ... d’origine, de race ou de religion » (décision Statut de La Corse du Conseil Constitutionnel, Décision n° ...L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... Street Bank & Trust v. Signature Fin. Group rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1998, les méthodes ... dans sa « concurring opinion » dans l’arrêt de la Cour suprême des États-Unis Ebay Inc. V. MercExchange du 29 ... administrations. » (Congrès de l’Association Internationale pour la Protection de la Propriété ...ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... d’un véritable droit de veto. En 2003 1 , la cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne a même ... législation allemande a été remise en question par la Cour européenne des droits de l’Homme saisie par un père ... l’autorité parentale que la mère lui refusait. La cour a constaté que le droit de veto de la mère et le refus ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de plusieurs nations en son sein, nations ayant un statut politique propre, cette constitution reconnaît ... déjà prévue par la Convention 169 de l’Organisation Internationale du Travail du 7 juin 1989 relative aux peuples ... des peuples indigènes, le rôle de la jurisprudence de la Cour Inter-américaine des Droits de l'homme en la matière ...
L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... est devenu centrale depuis sa consécration par la Cour de Justice de l’Union Européenne (“CJUE”). Le ... “Audiencia National”, qui à son tour interrogea la Cour de Justice de l’Union Européenne, en lui soumettant ... la reconnaissance d’un droit à l’oubli numérique. La Cour de Justice s’est fondée sur la Directive 95/46/CE sur ...La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ont engendré le discours de la nécessaire coopération internationale en matière pénale. Cependant, dans la lutte ... de la jurisprudence Ramda, l’arrêt de 2002 de la Haute Cour est celui qui retient l’attention. Il en va sans doute ... demande, et Ramda porte alors l’affaire devant la Haute Cour pour faire annuler cette décision (procédure du ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... des réseaux sociaux. Enfin, en interrogeant la Cour européenne de justice, cet arrêt démontre ... l’environnement numérique Bien que la décision de la cour irlandaise ne soit pas complète en attendant les ... Européenne, celle-ci apporte des précisions quant au statut actuel du droit irlandais face aux enjeux posés par ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... suite aux affaires Lagrand et Avena , où la Cour internationale de Justice a décidé que les Etats-Unis ont ... Medellín v. Texas , 552 U.S. 491 (2008) dans laquelle la Cour suprême américaine affirme qu’un traité peut certes ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France