A propos d'une décision du Conseil constitutionnel allemand sur la nature des règles générales du droit international public par Johann Berman

... Bundesverfassungsgerichts vom 14. Mai 1968 Décision de la Cour Constitutionnelle allemande du 14 Mai 1968 BverfGE 23, ... public » inscrites à l’article 25 LF. La Cour explique clairement qu’il s’agit non seulement des ... du droit mais aussi, et principalement, de la coutume internationale. Ainsi par sa décision, la Cour affirme la ...

A propos de la convention sur le statut de réfugié par Jérôme Marty

... à remplir pour qu’une personne se voit reconnaître le statut de réfugié et accordé asile dans le pays ... que cet Etat devra garantir aux personnes bénéficiant du statut de réfugié. La comparaison permet d’étudier les ... que la procédure nécessaire pour se voir reconnaître ce statut dans différents Etats parties. Rapports droit interne ...

L'autonomie de la clause compromissoire toujours d'actualité aux Etats-Unis, par Alexis Weil

... v. CARDEGNA ET AL., 21 February 2006 Cette décision de la Cour Suprême des Etats-Unis annule un arrêt de la Cour Suprême de l’Etat de Floride qui avait refusé de ... à une sentence arbitrale et permet ainsi à la Cour Suprême fédérale de revenir sur le concept ...

Arrêt Daubert v. Merrel Dow Pharmarceuticals rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 1993 - par Romain BASTIDE

Olivier Leclerc Daubert v. Merrell Dow Pharms, rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 1993, 509 U.S. 579 ... de cet apport. Il s’agissait en l’espèce pour la Cour Suprême de définir si un juge pouvait, et devait, se ... concernant la toxicité d’un produit pharmaceutique. La Cour répond par l’affirmative, enjoignant le juge à se ...

Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 18 mai 2000 - par Karoline KÖSTER

... vom 18. Mai 2000 (décision du BGH Bundesgerichtshof, la Cour fédérale de Justice, rendue le 18 mai 2000). La Cour de Justice fédérale précise dans cette décision dans ... des raisons énumérés par l’article §251 StPO. La Cour précise qu’une audition audio-visuelle ne peut avoir ...

Décisions de la Cour fédérale de justice du 11 novembre 2004 - par Karoline KÖSTER

... 11. November 2004 (décision du BGH Bundesgerichtshof, la Cour fédérale de Justice, rendue le 11 novembre 2004) La Cour de Justice fédérale a admis dans cette affaire des ... fonds et d’infractions fiscales. Dans cette décision la Cour affirme donc que les documents confisqués à ...

Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER

... 2004 (décision du BVerfG Bundesverfassungsgerichtshof, la Cour constitutionnelle fédérale, rendue le 3 mars 2004) Dans sa décision, la Cour constitutionnelle fédérale constate que les ... et le principe de proportionnalité. Avec ce constat la Cour constitutionnelle demande donc que les textes actuels ...

Jugement de la Cour fédérale du Travail du 27 mars 2003 - par Karoline KÖSTER

... 27. März 2003 (décision du BGH Bundesarbeitsgreicht, la Cour fédérale de Justice, rendu le 27 mars 2003) La Cour fédérale du Travail a constaté dans cette décision ... judiciaire. La seule exception à ce principe par la Cour constitue la vidéosurveillance pour prouver une ...

L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet

...  : La décision Kahn v. M&F Worldwide Corp. de la Cour Suprême du Delaware consacre pour la première fois une ... offre par une société tierce.        Cependant, la Cour Suprême du Delaware dans sa décision Kahn v. M&F ... de deux mécanismes d’approbation. En effet, selon la Cour ce degré d’examen prévaut si la convention a été ...

La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.

... avec en point d’orgue : l’arrêt de la Première Cour de cassation du 3 juin 2010 (Cass. Civ. 1 re 3 juin ... Ce raisonnement avait été soutenu par la Cour d’appel (Court d’Appel pour l’Angleterre et le ... L’application du droit par les juges du fond et par la Cour d’appel est conforme à la jurisprudence anglaise. En ...