« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
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... lors des litiges qui leur étaient soumis, le Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie (ci-après appelé ... sans restriction : peu importent leur qualité ou leur statut, et même la nature du contrat. Sur ce point, la ... i ih ispolnenii [Décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... du Bundesarbeitsgericht BAG , c’est-à-dire la Cour fédérale allemande du travail du 10 juin 1980). ... complète du travail à caractère collectif Selon la Cour de cassation, « en l’absence de tout texte légal ou ... même s’ils sont exercés collectivement. Selon la Cour de cassation, « tout salarié a un droit personnel à ... Mot-clés:
L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... Act 2015 ne contenait aucune mesure lui conférant un statut autre que consultatif. Il semblait cependant ... [6] . Alors qu’un appel a été interjeté devant la Cour Suprême du Royaume-Uni, et qu’une décision devrait ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... et l’égalité des personnes qui n’ont pas atteint le statut de droits juridiques positifs [3] . Juan José ... de faire une référence, même brève, à la dimension internationale de la protection juridique de ces droits. ... prennent toutefis en compte la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme – tout comme ...Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contribue à la consolidation d’un droit nouveau. La Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après « Cour EDH ») a également contribué à la reconnaissance du ... et l’arrêt Marian Stoicescu c. Roumanie[13] la Cour EDH condamne les Etats sur le fondement de l’article 3 ...
Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
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... ainsi plus appropriées. De plus, la jurisprudence de la Cour de première instance de l’UE n’hésite pas à ... jurisprudentielles, notamment par un arrêt de la Cour de cassation, com. du 8 novembre 2005[vii] ou la Cour casse un arrêt d’appel. Ce dernier énonçait que ...La hardbass
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