La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... à première vue opposée par les deux grands systèmes de droit que sont la Civil Law et la Common Law, le premier ... De plus, il est nécessaire de s’interroger sur une possible unification européenne de ces sanctions, ... obtenue lorsque : a) l’exécution serait impossible ou illicite ; b) elle comporterait pour le débiteur des ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... formée par une population cosmopolite, dont le droit du travail est particulièrement souple. En France, la ville de ... 1961, le nombre de citoyens du Commonwealth s'installant sur le territoire britannique est passé de 3 000 à 136 000 ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... un gestionnaire de site Internet qui avait inséré sur son site le module social « J’aime » de Facebook, ... social optimisait la publicité pour ses produits (pt. 80). Le RGPD retient une définition du responsable de ... où il se trouve au début de la chaîne de l’acte illicite, et où il ne peut pas ignorer qu’il s’agit ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
Philippe Guez Le droit français et le droit allemand ont une conception ... des parties accorde à l´autre la possibilité d´agir sur ses droits, ses biens et ses intérêts ou les lui ... est commise par un de ses employés et que la charge de la preuve est inversée au profit de la victime (§ 280 I 2 ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... manifestation. [2] L’évolution des capteurs embarqués sur ces aéronefs n’a fait qu’accroitre les risques ... se sont-ils effectués au mépris des risques pour le droit à la vie privée ? Il convient tout d’abord ... et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuve. » La décision du Conseil d’Etat apparaît donc ... Mot-clés: Drones - Police
Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... très librement. Cette différence de traitement de la preuve, et plus particulièrement des hearsays s’explique ... profondément différente du procès dans les pays de droit civil et ceux de Common Law. Bien que le système ... des hearsays (the hearsay rule) repose sur l’idée que les déclarations faites par les Hommes ne ...Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... Buckland clarifie le régime de la prise d'acte en droit anglais. Le caractère raisonnable du comportement de ... of Appeal) , apporte un certain nombre de préci sions sur cette question. En l'espèce, le professeur Buckland ... sans son accord (lui-même étant accusé de faire preuve d'une excessive sévérité). Par la suite, une ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... posait déjà le principe de la primauté de l’éducatif sur le répressif ainsi que celui de la responsabilité ... France ont ici une attitude différente à l’égard du droit international qui s’explique par des facteurs ... deux homicides, les Cours de l’Etat de Floride ont fait preuve d’une extrême sévérité. Brazill a été ...
L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... dont la loi fédérale № 115-FZ du 7 août 2001 « sur la lutte contre la légalisation (blanchiment) des ... eu égard aux circonstances. Cette règle évoque, en droit français, une nouveauté émanant de la 4 ème ... en cas de contrôle, elle devra fournir aux autorités la preuve des efforts vainement déployés. Plutôt que la ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... de tonnes qui transitent chaque année par la mer : 80 % à 90 % en volume du transport de marchandises à ... de 1808 reprenant des éléments de l’Ordonnance sur la marine de Colbert (Fernández-Guerra Fernández « El ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima