La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande

... chaque Etat membre de l’Union a sa priorité et les législations sur la conservation des données ne sont en conséquence pas ... et plus particulièrement les actes de terrorisme. La Convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 ...

Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI

... ou les emballages de Christo, et tend à faire primer sur la matérialisation de l’œuvre les modalités de sa ... une forme conceptuelle de l’art, cela signifie que toutes les prévisions et les décisions sont prises au ... est un critère déterminant. L’article 2.2 de la Convention de Berne a laissé aux Etats membres la ...

L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail

... l’affaire au fond. La Cour Suprême s’est prononcée sur deux questions concernant la certification de la classe. ... le futur des class-actions. Cet article mettra en avant les difficultés de la certification d’une telle classe et ... sans quoi il est impossible de dire que l’examen de toutes les demandes des membres de la classe produira une ...

Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande

... consommateurs et la liberté des influenceurs, bien que les approches française et allemande diffèrent, reflétant ... d'Emmanuel Macron lors de la présentation de la loi sur l'influence commerciale, 9 juin 2023). En effet depuis le ... ne peut faire la promotion de tous les produits, de toutes les pratiques (notamment dangereuses ou trompeuses) et ...

A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma

... un régime de monopole en matière de jeux. A l´heure où les jeux en ligne connaissent un développement rapide et que ... question de la compatibilité des législations nationales sur les jeux, paris et loteries avec le droit communautaire ... et de hasard du champ d'application des directives sur le commerce électronique (2000/31) et sur les services ...

La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard

... des décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire. Cette décision a ... obligations communautaires. Si le TPI a eu une approche «internationale » en consacrant la primauté du droit ... de la Charte des Nations Unies et sur l’article 27 de la Convention de Vienne sur le Droit des traités. En ...

Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.

... et de la protection des réfugiés (A). Il s'appuie sur le concept de pays tiers sur, statut que la Libye peine ... internationales, notamment au sein de l’art 33 de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés qui ... à tout ressortissant nécessitant une protection internationale et à assurer le respect du principe de non ...

De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern

... réalité biologique ou une fiction juridique calquée sur cette réalité, mais également sur la volonté ... ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». La Convention Européenne des Droits de l’Homme, dans son ... là ? L’émergence d’un droit à la filiation? – Toutes ces règles sont les éléments d’une seule et même ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

... Quand un Etat a ratifié un traité international comme la Convention Américaine, ses juges, en tant que partie de ... Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation ... une violation d’une disposition constitutionnelle et/ou internationale. Les deux systèmes, français et mexicains, ...

Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?

... un intérêt” (Centre Malaisien de la Finance Islamique Internationale, MIFC). Les sukuk ne sont pas définis en ... titre dont la rémunération et le capital sont indexés sur la performance d’un ou plusieurs actifs détenus par ... dus au titre des sukuk”. Et si la France a signé la Convention de la Haye de 1985 relative à la loi applicable ...