L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... 2015). Depuis les révélations d'Edward Snowden sur l'espionnage électronique, les sociétés technologiques ... une méthode de cryptographie (les données sont codées par un algorithme), utilisée pour protéger des ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... apparences multiples dues aux diverses fonctions assumées par ce principe». Le principe d’égalité a pour ... une différence de traitement que lorsque celle-ci repose sur des critères illégitimes prohibés par les textes et se ... de rémunération de 1951. De même, la Déclaration de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... américain. Effectivement, le droit moral de l’auteur sur une œuvre protégée n’existe en droit américain que ... une autre limite à l’application de ces droits moraux par une liste d’exceptions. Il est enfin précisé que ... la reconnaissance d’un droit moral des auteurs sur une œuvre protégée est régie par les articles L. ...
La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... sujets cruciaux dans toute réflexion juridique portant sur les systèmes d’intelligence artificielle (ci-après « ... [3] . L’utilisation des SIA peut donc avoir un impact sur des aspects très sensibles de la vie des citoyens. Actuellement, les SIA sont employés, par exemple, pour prédire une situation ou un risque de ...ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » (art. 1384 ... deux systèmes de responsabilité permet de s’interroger sur leurs avantages et leurs inconvénients. La différence ... les deux régimes de responsabilité reposaient sur la faute des parents (I), aujourd’hui ces régimes ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... cours de l’année 2011, Christian Louboutin a régné sur 55 boutiques dans le monde, commercialisé 700 000 paires ... le soin de faire enregistrer la « Red Sole Mark » par l’Office américain des brevets et des marques ... acquis une signification secondaire due à sa notoriété sur le marché. Il semble donc, à la lecture de cet arrêt, ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
Laurent Czyrko Les activités bancaires définies par les dispositions de l’article L. 511-5 du Code ... cadre du monopole bancaire. Certaines exceptions fondées sur la qualité des parties ou la nature des opérations, ... Bien que les législateurs des deux pays s’accordent sur la nécessité d’établir un cadre propre au ...La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... européenne à renforcer la législation de l’Union sur la protection des données. La difficulté est de trouver ... données personnelles est quotidienne. Elles se retrouvent sur internet parfois volontairement, lorsqu’on utilise les ... lorsqu’on se déplace d’un endroit à un autre par l’usage d’un passeport biométrique. Personne ne ...Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
Laurent Czyrko L’existence de comportements abusifs sur les marchés apparaît en particulier sur des places financières d’envergure telles que Londres ... de marché », elles-mêmes définies respectivement par les articles 8, 10 et 12 du règlement MAR. Ces ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France ... des victimes. Dans la même lignée, un projet de loi sur les violences domestiques a été adopté le 30 janvier 2020 par l’Assemblée Nationale en France, suite au succès du ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle