Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... pour ouvrir une procédure d'insolvabilité est celle sur laquelle se trouve le siège statutaire de la société ... d’insolvabilité intracommunautaires a été organisée par le règlement n°1346/2000 du 29 mai 2000. Ce règlement ... que le juge anglais avait bien fondé sa compétence sur l’unique critère du lieu du centre des intérêts ...
Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... Elles sont chargées de protéger les droits reconnus par leurs conventions respectives. Dans l’affaire Mazni, la ... toute notre attention, la CEDH se base pour statuer sur un arrêt rendu par la CIDH, il nous faut étudier le ... affirme que la CEDH a déjà estimé que les souffrances sur le plan physique et moral pendant un interrogatoire ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... En effet le MAE a été politiquement adopté par le Conseil de Laeken dès le 14 décembre 2001, puis ... instruments intergouvernementaux généralement basés sur le droit international. Le premier de ces instruments est ... fervents défenseurs du MAE. Cependant comme le note J.R.Spencer (J.R. Spencer, « The European Arrest Warrant ») le ...
ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
Philippe Guez La directive 93/13 sur les clauses abusives introduit la « bonne foi » au ... ne jugea pas nécessaire de préciser ce qu’il entendait par « bonne foi ». Ce silence n’affecta pas la plupart ... Director General of Fair Trading v First National Bank Plc. En l’espèce, un contrat type de crédit à la ...Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... de l’image sans même y prêter attention, notamment par le biais des caméras de surveillance. La CCTV n’est ... le fait que les informations puissent être stockées sur un support et même déplacées sur un autre. Néanmoins, ... notamment le Data Protection Act et le Human Rights Act de 1998 qui a incorporé la CEDH en droit anglais. Cependant si ...Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... la volonté de Donald Trump d’orienter son mandat sur le renforcement de la sécurité nationale, en passant par une stricte régulation de l’immigration. L’article 2 ... s’il considère que l’entrée de ces personnes sur le territoire serait préjudiciable aux intérêts des ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Kesaev, M2BDE L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie La convention pénale sur la corruption, signée à Strasbourg le 27 janvier 1999, ... dispositions techniques). La Convention a été signée par trois Etats non membres du Conseil de l’Europe. Si le ...
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Pivette Le mandat d’arrêt européen a été introduit par la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du ... Allemagne et, d’autre part, en évaluant son efficacité sur le plan opérationnel, et ensuite en examinant les ... En France, la non-conformité à la Constitution reposait sur le fait que la décision-cadre relative au mandat ...
Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se rapporte au symbole de justice et d´équité. Par conséquent, l'expression «justice naturelle» connote ... elles-mêmes. Par conséquent, les tribunaux décident sur la base du cas par cas, ce qui constituerait un procès ... des autorités. Ainsi, les tribunaux se sont basés sur des motivations d'ordre public au lieu de procéder à ...