L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... (CEDH). De nombreuses affaires le confirment comme par exemple, la question du fichage ADN ( S. Marper v. ... requête N°3455/05). Nous nous concentrerons ici sur le droit de vote, ou plutôt sur l’absence de droit de ... par l’intermédiaire du Human Right Act voté en 1998 et entré en vigueur en 2000. Ainsi, par ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... mouvement, comment lutter contre la contrefaçon sur les réseaux numériques ? Une première réponse avait ... été donnée, au niveau européen (directive 2000/31/CE), par la possibilité de mettre en jeu la responsabilité des ... de Rome (n°81287/09 du14 avril 2010) invite à revenir sur les systèmes italiens, français et européens de mise ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
Les discriminations à l’embauche liées au recrutement automatisé par IA - Analyse comparée des modèles d’encadrement en France et en Ontario (Canada), par Aurianne Okombi
... un recruteur, la capacité du CV à être interprété par les logiciels de tri automatisé [2] constitue désormais ... [5] . Lorsque les modèles d’apprentissage automatique sur lesquels reposent les outils sont biaisés, ces derniers ... à éveiller l’attention d’autres juridictions sur les risques d’un usage non encadré de l’IA dans le ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... les contrats de consommation. L'arrêt commenté porte sur l'application de cette directive en droit anglais. ... violent pas leurs obligations contractuelles » ( James Spencer and co Ltd c. Tame Valley Padding Co. Ltd , CA 8 ... Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... alinéa dispose que les années de travail effectuées par le salarié avant l’age de 25 ans ne sont pas prises en ... on considère que la différence de traitement fondée sur l’ancienneté repose sur une différence de situation objective. 2) L’art ...Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... économiques et politiques à faire évoluer le statu quo sur cette question. Le monde économique prends peu à peu ... § Boards, 2020. vi « Board Index, 2020 France » Spencer Stuart, 2020. vii « La mixité dans les instances ... (États-Unis), Rowman & Littlefield Publishers, 2006 [1998]. cité par : Marion Rabier : « Les quotas du ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... la suite de leur participation à des grèves organisées par des syndicats afin d’améliorer les conditions de ... de se demander dans quelle mesure la CourEDH peut influer sur la limitation d’une liberté fondamentale par un État ... 2365/09, 740/10, 2333/08, 1152/10, 571/10, in BVerfGE 128, 326, § 86. 27 Notamment BVerfG, Beschluß vom 14.10.2004, 2 ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... Européenne rendait en grande chambre un arrêt portant sur la clarification, au sens de la directive 29/2001 du Parlement et du Conseil Européen, prise sur le fondement des article 53(2) et 114 du TFUE, de la ... de propriété intellectuelle » (expression utilisée par la Cour) sur un fromage frais appelé « Heksenkaas » ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... font partie des acteurs principaux de cette augmentation. Par conséquent, elles jouent un rôle central dans la lutte ... forcé. La comparaison portera, dans un premier temps, sur le champ d’application des deux lois (A) et dans un ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.