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Sabrina Hamou « Une distinction fondée sur un élément lié à l'état de santé, tel que le fait ... Kiyutin contre Russie précitée et M.I.B contre Grèce 3 octobre 2013 considérant dans le premier arrêt que ... du licenciement lié au handicap La CJCE dans son arrêt de principe Chacon Navas contre Eurest ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... part la représentation dite « unitaire », assurée par les délégués du personnel et le comité ... prévus en droit français et n’en diffèrent que sur la limite de 13 membres prévue à l’article 63 de la ... mandat représentatif d’une durée de 4 ans (article 67.3), la fin des fonctions des représentants pouvant ...ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
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... affirme « que le juge peut fonder sa conviction sur un rapport d'expertise établi à la demande unilatérale ... L’ Auto del Juzgado de Primera Instancia de Bilbao du 27 octobre 2003 (AC 2003/1455) relève que la controverse est ... 2005; Jacques Boulez, Expertises Judiciaires, Delmas, 2006. -Articles: F. Hercot, L'expertise unilatérale: ...Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH
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Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Mot-clés: immigration / Europe