L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... concerne l’interprétation de l’article 56 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). La ... des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005, JORF 3 août 2005) en adaptant les conditions de ce même article ... Commission c/ Allemagne, affaire C-546/07 - CJCE, 3 avril 2008, Dirk Rüffert c/ Land Niedersachsen, ...
Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... réseaux sociaux à supprimer les discours de haine tenus sur leurs plateformes, celle de la poursuite de leurs auteurs ... droits du Président à la liberté d’expression (§3). §1. Le droit d’exprimer des opinions politiques et ses ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump
Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... d’information par la Commission des Affaires Economiques sur les plateformes numériques » [2] . Le 15 décembre ... publié deux propositions : le Digital Market Act [3] et le Digital Services Act [4] régissant respectivement ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... instruments intergouvernementaux généralement basés sur le droit international. Le premier de ces instruments est ... est née au sommet européen de Tampere (15 et 16 octobre 1999, conclusions de la Présidence disponibles sur ... des conditions existent encore. Selon l’article 3§3 la personne soumise au mandat doit pouvoir être tenue ...
Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... but légitime, 2) l’absence d’animosité personnelle, 3) la prudence dans l’expression et 4) l’existence ... comme dans les décisions précédentes du juge suprême sur le privilège de Reynolds (affaires Reynolds c/ Times et ... de cassation, chambre criminelle, arrêt du 31 janvier 2006). En pratique, le journaliste doit procéder à des ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... eu une jurisprudence assez confuse voire contradictoire sur la question, est beaucoup plus strict. En effet, en droit ... le souligne l'affaire Sharemula (Cour d'Appel de Madrid, 3 novembre 2008) ainsi que la décision 149/2010 du 22 avril ... la décision du Tribunal de Grande Instance de Rodez du 13 octobre 2004 ou encore dans l'arrêt de la Cour d'Appel de ...
Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... il y a la création d’un lien de filiation non fondé sur le sang mais qui résulte d’une manifestation de ... soumise à un contrôle administratif et juridictionnel [3] . Dans les ordres juridiques français et italien, la ... péché originaire » est l’arrêt « Mennesson » du 4 octobre 2019 [29] . À cette occasion, l’Assemblée ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
addm1n Le mode d’acquisition de la protection accordée par une marque diffère entre la France et les Etats-Unis. En ... et donc la protection, de cette marque. En se basant sur une utilisation « commerciale » de la marque, le ... Industrial property Rights in Signs, On the Internet », Octobre 1, 2001). Le rapport établit une liste de facteurs ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... américain. Effectivement, le droit moral de l’auteur sur une œuvre protégée n’existe en droit américain que ... une autre limite à l’application de ces droits moraux par une liste d’exceptions. Il est enfin précisé que ... est régi par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le Code de la Propriété ...