La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015

... du droit russe : en effet, l’absence de base légale sur ce sujet jusqu’à la loi fédérale du 5 mai 2014 ... une faute ayant causé un préjudice à la société 3 . Ainsi, il est possible de se demander dans quelle mesure ... de droit des sociétés , avril 2004 (mise à jour : octobre 2015).   Droit russe Û. D. Žukova Primenenie ...

Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG

... Law compared, Cardozo Arts and Entertainment Law Journal, 2006, 24 Cardozo Arts & Ent. L.J. 549. Introduction Le thème ... Hollywood et où des best-sellers français sont adaptés sur grand écran outre-Atlantique, la comparaison semble ... principe à l’auteur de l’œuvre. Selon l’alinéa 3 de l’article L.111-1 du CPI, l'existence ou la conclusion ...

A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi

... prévu par le traité. Ce faisant, cette décision revient sur la position constitutionnelle américaine ... Par exemple, une décision européenne comme Van Parys (CJCE, 1/3/2005, C-377/02) – laquelle établit que les décisions de ...

Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan

... Laboratories (l'Appelant) était titulaire de deux brevets sur une méthode de procédé diagnostic. Mayo Collaborative ... de la concentration du médicament chez le patient, et 3) décision d'augmenter ou de diminuer la dose du ... elle pouvait invoquer le précédent In re Comiskey (No. 2006-1286, 2009 WL 68845, at*8 (Fed. Cir. Jan. 13, 2009)) ...

Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

... prend soin de protéger ses semelles rouges, notamment sur le territoire des Etats-Unis où il dépose la « RED ... un jugement en date du 4 novembre 2008, le TGI de Paris (3 e chambre, 1 ère section, n° de RG : 06/16750) avait ... doivent dans un premier temps constituer un signe. La CJCE a rappelé que les couleurs ne sont normalement qu’une ...

A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.

... d'autres conventions déjà transposées par l'Allemagne [3] . Cependant il reste une disposition relative à la ... de corruption des parlementaires, reposera non seulement sur une comparaison des droits français et allemand, mais ... fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 octobre 2007, projet de loi relatif à la lutte contre la ...

Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON

... des clients en Argentine moyennant une commission de 10% sur le prix de vente. Aucune précision n’avait été ... un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 12 octobre 2006 qui, après avoir fait l’objet d’une question préjudicielle à la CJCE, a été censuré par la Cour de cassation (CA Paris, ...

« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct

... La cour estime qu’il est inutile de se prononcer sur cette question car la clause de dénigrement ne présente ... et ne pas être déceptive (articles L711-2, L711-3 et L711-4 du code de la propriété intellectuelle). Selon ... Un arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 18 octobre 2000, considère que la marque « Cannabia » est ...

ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN

... d’un préjudice moral est doublement limitée : par la lettre du nouveau §253 II d’une part et par les ... droit en leur expliquant que les dommages matériels subis sur leurs biens lors d’un incendie ne seraient pas assumés ... de première instance ni la Cour d’appel de Francfort sur le Maine (OLG) n’ont fait droit à la demande des ...

Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II

... de la loi SGB II   La modernisation du marché du travail par la coalition SPD (les sociaux-démocrates) et les Verts ... ?   Dans un premier temps, nous nous pencherons sur le principe d'incitation à la réinsertion ... des demandeurs d'emplois liées à la crise économique (1,3 milliards d'euros de déficit attendu pour 2011 hors ...