La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... la présomption selon laquelle les décisions commerciales des dirigeants sont prises en conformité avec leurs devoirs ... résultat similaire. Le 18 août 2015, la Cour d’appel fédérale du 4ème circuit des Etats-Unis a rendu l’arrêt ... de tous les états fédérés et qui est façonnée sur la règle adoptée par les cours du Delaware, pose la ...Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... faire détruire un camp de roumains par le feu, relaté sur le site : ... les stationnements irréguliers. Après la loi de 2003, un amendement (Amendement 12 ter ou amendement « Hérisson ») ... judiciaire est, en vertu de l’article 66 de la Constitution garante du respect des libertés individuelles ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... Guez Le projet de la Commission européenne portant sur le droit des contrats a suscité de nombreux commentaires doctrinaux ... volet du cadre commun de référence . La Commission a appelé le cadre commun de référence une boîte à outils. ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... faire l’objet de mesures disciplinaires fondées sur le préjudice d’atteinte à l’image de la ... cassation italienne se réfère aux articles 2 et 3 de la Constitution italienne du 27 décembre 1947 pour qualifier, ... révision majeure de ces règles lacunaires. Le premier amendement insiste sur le fait qu’au regard du Considérant ...Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... inédites, notamment quant à l’effet des directives sur les litiges entre particuliers. Les juges nationaux, ... considérant que seule la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht) a compétence pour ... pas compétent pour connaître de la conformité de la constitution française avec un acte de droit dérivé. Comme ...L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
addm1n L’Accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) est fondé en ... et l’interprétation de l’Accord EEE et des normes communautaires correspondantes soient homogènes. ... 1994. Ils valent pour l’Union Européenne (UE) et ses Etats membres ainsi que pour les Etats de l’Accord ...L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... du Lanham Act (15 U.S.C §1052 (a)) est contraire à la Constitution, et plus particulièrement au Premier Amendement qui protège le sacro-saint droit à la liberté ... qui serait dénigrante ou injurieuse. Le Règlement sur la Marque de l’Union Européenne (RMUE) prévoit le ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
addm1n La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines, source ... qui lui sont propres tel que la dignité? Aux environs du 14ème jour de grossesse, une fois la nidation achevée ? A ... (fœtus in vitro), au sens de l’article 10.1 de la Constitution espagnole, sur lequel les expérimentations ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
Sophia Benazzouz « Pendant longtemps, le droit des offres publiques d’acquisition est resté ... national ». C’est la directive européenne sur les offres publiques d’acquisition (OPA), adoptée le ... le droit de propriété consacré par l’article 33 de la Constitution espagnole de 1978. Ainsi, ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol