Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

Soumis le 25/08/2011 par Margot Charrier dans MBDE / Droit du travail
... Résumé  : Le port du voile islamique constitue une des expressions la plus visible de l’incursion dans le ... allemand concernant la liberté de manifester sa religion sur le lieu de travail donnent une vision plus précise des ... 9 juill. 2003, art. II. A et Article 1 er de la Constitution de 1958 et Article L.1311 ss Code du travail) ...

Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN

... qui donne à l'auteur un droit exclusif d'exploitation sur son œuvre pendant une certaine période après laquelle ... le progrès et les arts (art. I, §8, cl. 8 de la Constitution). Cette approche est assez éloignée de celle ... a considéré que Google Images était soumis à la loi fédérale américaine dans la mesure où le fait ...

La médiation à destination du jeune public

... dans la société. Longtemps considérés comme des « adultes en devenir », ils sont désormais perçus ... des personnes à part entière. Ce nouveau regard porté sur les plus jeunes se retrouve également dans les ... et n’ont pas les mêmes objectifs et répercussions sur les enfants. À partir de quelques exemples de spectacles ...

Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.

Soumis le 17/12/2014 par Oumar Diallo dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... tous les hommes sont égaux devant la loi. A la lecture des paragraphes suivant, cette affirmation n’est pas à ... par des raisons objectives et non arbitraires. [1] Sur la scène internationale, l’article 1.3 du Chapitre I ... de lutte contre les discriminations est la Haute autorité fédérale de lutte contre les discriminations ...

La lutte contre le terrorisme en Allemagne

... décisions juridictionnelles nationales ou Européennes sur les pratiques liées à la lutte contre le terrorisme ... Allemagne. En effet, après la seconde guerre mondiale, la Constitution fédérale issue de la loi fondamentale du 23 ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ...

Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen

Soumis le 27/07/2017 par Vincent Tessier dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... pris une tournure ambitieuse et envahissante au cours des trente dernières années. En France, l’affaire ... for intérieur seul de l’individu, en empiétant même sur certaines sphères privées (les entreprises), où les ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ...

Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard

Olivier Leclerc Alors que la France est sur le point de consacrer le droit pour le journaliste de ... depuis longtemps transposé en droit allemand, la cour fédérale allemande (BGH) a considéré dans un arrêt du 22 ... pas soumis au secret professionnel, et que la protection des sources telle qu’elle a été développée par la cour ...

L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

... Poncelet Résumé:   Le 26 juin 2014 la Cour européenne des Droits de l’homme a rendu un arrêt concernant la ... des actes de naissance réalisés à l’étranger sur les registres de l’état civil français mais ... raison des différences de régimes juridiques entre les Etats. Cela contraint les pays à prendre position sur des ...

Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain

Soumis le 08/03/2016 par Lucie Godart dans MBDE / Contentieux international public
Lucie Godart La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt en date du 22 avril ... pendant la durée de la procédure, en se fondant sur l’article 39 du règlement de la Cour (§109). ... l’Homme, selon l’arrêt Castaneda Gutman contre États Unis du Mexique de la Cour interaméricaine des droits de ...
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La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU

Olivier Leclerc La recherche des preuves électroniques pose des difficultés ... de preuves électroniques. Avant 2004, les règles sur la recherche des preuves s’appliquaient indistinctement ... (« show good cause ») (règle 26 (b) & (f)). Ainsi cet amendement limite l’obligation de produire d’une partie. ...