Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
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... La compétence de la Cour pénale internationale, basée sur le principe de complémentarité, fait des juridictions internes des Etats signataires les juridictions de droit commun en ...L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
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Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
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Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
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Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’Espagne et la France ont tout deux su créer des procédures de révisions spécifiques des procédures ... spécifique. La réalisation d’une protection, sur le plan international, des droits de l’homme et des ... reconnu tant par la Convention européenne que par la Constitution espagnole, ne peut perdurer. L'exécution d'un ...