Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... accepté de se porter garante de l’application des sanctions économiques édictées par le Conseil de ... économiques qui ont alors pour but de faire pression sur l’État visé pour qu’il cesse son fait illicite. ... les résolutions 757 et 820 ayant trait à la République fédérale de Yougoslavie ont été transposées au sein de ...

L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf

... dans le cadre de l'OIT, lorsque ceux-ci touchent à des sujets également règlementés au niveau européen. Cette procédure n'est pas sans effets sur les rapports entre les Etats membres, l'UE et l'OIT.   ... est admise, mais l'UE demeure incompétente en vertu de la Constitution de l'OIT pour ratifier la Convention n°170. ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... Scalia, alors en minorité. Aujourd’hui, six juges sur neuf ont été nommés par des présidents conservateurs ... pas pu être présents en 1787, date de signature de la Constitution. Comme cette chronique tentera de le décrire, ... à l’encontre de l’ Establishment Clause du Premier Amendement. La jurisprudence Lemon permettait en effet aux ...

Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent

... (« Equal Protection Clause ») des lois prévue par le 14ème Amendement de la Constitution américaine, 4 des 9 ... que les lois dont on allègue qu’elles discriminent sur la base du sexe devraient subir un « examen strict » ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ...       Libertés et droits ...

A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport

addm1n L’objet de cet article est de se pencher sur la mise en œuvre de l’article 3 de la CESDH relatif à ... tant universels que régionaux afin de voir s’il existe des relations entre leurs activités. La Convention ... la torture. Cellle-ci développe les obligations des Etats en la matière. De même, au niveau universel, le ...

Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.

... a profondément transformé le panorama de la poursuite des auteurs des crimes dirigés contre la Communauté ... plus haute instance pénale espagnole, relance l'enquête sur l'affaire Guantamo). Ce tribunal a reaffirmé dans une ... de la possibilité de l'action populaire prévue par la Constitution de 1978, il y a une absence de filtre préalable ...

L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.

... 2001 d’un ensemble de lois en la matière, dont la loi fédérale № 115-FZ du 7 août 2001 « sur la lutte contre la légalisation (blanchiment) des ... d’entre elles aux autorités compétentes. Dernier amendement en date et nouvelle étape dans la politique de ...

Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne

Benjamin Bazot Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils ... économiques et politiques à faire évoluer le statu quo sur cette question.   Le monde économique prends peu à peu ... le principe républicain d’égalité inhérent à la Constitution a longtemps empêché la mise en place de ...

L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie

... civiles, imputée au régime de Bachar Al-Assad. La Constitution américaine partage les pouvoirs de guerre entre ... du Congrès (I). Nous nous interrogerons également sur la licéité de cette action au regard du droit ... et au Sénat. La War Powers Resolution est donc une loi fédérale, visant à limiter le pouvoir du président à ...

Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX

addm1n L’organe de règlements des différends de l’OMC a été institué par les accords ... étant le règlement des différends économiques entre Etats. L’ORD est réglementé par le mémorandum d’accord ... des différends commerciaux ainsi qu’à une réflexion sur de possibles interactions entre droit international et ...