Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français

... permettant une coopération et coordination juridique sur le plan international en matière d’insolvabilité. ... le système juridique français : il s’agit du centre des intérêts principaux (COMI).   A l’heure de la ... souhaitent une seule procédure reconnue dans tous les Etats. Ces faillites internationales sont également ...

L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial

... de lutte contre la corruption transnationale sont des instruments d’harmonisation qui ne bénéficient pas ... l’adoption de mesures d’adaptation internes sur lesquels se baseront les juridictions nationales pour ... résulte d’une lecture combinée de l’article 55 de la Constitution de 1958 et de l’arrêt Nicolo (1989) du ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... section en vigueur, a été de restaurer des copyrights sur des œuvres qui étaient tombées dans le domaine ... pour deux raison : d’une part, la clause de la Constitution relative aux copyrights ne permettrait pas au ... de la liberté d’expression protégée par le premier amendement. En effet, ils estiment que le principe ...

Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

... Résumé  : Le port du voile islamique constitue une des expressions la plus visible de l’incursion dans le ... allemand concernant la liberté de manifester sa religion sur le lieu de travail donnent une vision plus précise des ... 9 juill. 2003, art. II. A et Article 1 er de la Constitution de 1958 et Article L.1311 ss Code du travail) ...

Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne

... de la jurisprudence développée par la Cour européenne des droits de l’homme et de beaucoup de pays européens qui se basent, entre autres, sur l’article 6(1) de la Convention européenne des droits ... caractère usuel de l’immunité dans la pratique des Etats. La possibilité d’avoir accès à un tribunal ...

L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert

... Conscient de l’impact que peut générer le règlement sur le commerce mondial, ce dernier intègre des dispositions relatives à la protection des flux ... sur les tarifs douaniers et le commerce du 30 octobre 1947 Constitution de l’Organisation Mondiale de la Santé du 22 ...

Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives

... [1] devenu loi le 19 Mai 2025, criminalise la diffusion des représentations visuelles à caractère intimes sans le ... de diffusion des contenus à caractère sexuel sur internet sans le consentement des personnes ... les gouvernements ont tardé à s'adapter. Aux Etats-Unis, la difficulté principale rencontrée par les ...

Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG

... s’exporte de mieux en mieux à Hollywood et où des best-sellers français sont adaptés sur grand écran outre-Atlantique, la comparaison semble ... droit d’auteur et les droits voisins 52 (2ed. 1999)). La constitution américaine elle-même donne pouvoir au congrès ...

A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion

addm1n L’arrêt Copland démontre la volonté des institutions européennes de garantir le respect de la vie privée des employés sur leur lieu de travail en ne permettant pas aux employeurs ... en les ayant surveillé sans leur consentement. Aux Etats Unis, l’approche retenue est complètement ...

L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT

... instituant la Communauté européenne autorisent les Etats parties à déroger aux règles de libre-échange pour ... leur « moralité publique ». L’étude comparée des articles XX a) GATT et 30 TCE permet de mettre en ... exception à l’article XX a) de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) dès 1947 puis ...