AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... américains malmènent parfois la class arbitration, les Etats Unis ont cependant une longueur d'avance en matière ... par rapport à la France qui oscille entre la crainte des professionnels vis-à-vis de ce type d'action et ... que le Federal Arbitration Act prévaut ("preempt") sur les régulations des Etats fédérés (en l'occurrence, ... Mot-clés:
L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au ... était très controversée. Ce projet ne reposait sur aucun fondement juridique et ferait naître ... est un traité international qui lie déjà tous les Etats membres de l’UE. En vertu du principe res inter alios ... Mot-clés:
L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... constitue un vice du consentement. Cependant, aucun des deux systèmes n’accepte l’erreur sur la valeur de l’objet du contrat, comme l’on peut le ... cour anglaise. Rappelons pour mémoire qu’en 1885, la Constitution américaine n’a même pas encore fêté ses ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... Dans le commerce international, il n’est pas rare que des parties se retrouvent liées entre elles par un ensemble ... compromissoire aux contrats liés en Italie et en France? Sur quel fondement la portée d’une clause compromissoire ... L’associé attaque alors la sentence devant la Cour d’appel de Rome qui le déboute à nouveau. Celle-ci estime que ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... une protection légale contre la discrimination fondée sur l’origine ethnique et raciale. La protection offerte ... directives anti-discrimination, et qui permet au conseil des ministres de prendre des mesures pour interdire toute ... justifier une différence de traitement. Or, en France, la Constitution prévoit qu’aucune disposition du droit ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... Constitutionnelle Fédérale ? Par la Cour européenne des droits de l’homme ? Une large protection de ... a été consacrée pour la première fois par la Constitution dite de « Weimar » [1] . Il convient avant ... qui ne les autorise pas à manger une autre viande. Sur cette affaire, la Cour Administrative Fédérale ...La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... Cette question importante au regard de la protection des patients en Europe a été appréciée aussi b ien au ... de l’obligation du médecin d’informer son patient sur tout acte médical, cette question s’est posée aux ... Ce raisonnement avait été soutenu par la Cour d’appel (Court d’Appel pour l’Angleterre et le Pays de ...La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... a pour objectif de mettre en place un régime harmonisé des offres publiques d’acquisition (ci-après « OPA ») au sein des Etats membres. Cette volonté n’est pourtant pas nouvelle, ... par J.Winter chargé de réfléchir à des principes sur les OPA, « un prix équitable à payer pour une offre ...La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... conflit entre la BSA, une association pour la protection des logiciels, et le Ministère de la Culture tchèque. ... à la Cour deux questions préjudicielles, l'une portant sur l'interprétation de la directive sur la protection ... dans son arrêt, approuve la position d'un arret d'appel selon lequel les fonctionnalités d'un logiciel ne ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE