Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... et de courte durée pour maladie. La mise en balance des intérêts en présence semble être au cœur des ... des juges allemands qui s’appuient à cette fin sur des critères développés par la jurisprudence ... en tant que droit fondamental dans le Préambule de la Constitution de 1946. En Allemagne, une telle consécration ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... ou déterminable du prix dans les contrats onéreux est un des principes classiques du droit des contrats. Cependant, on ... une obligation de somme d’argent et s’exécute sur de longues durées, particulièrement dans le milieu des ... du droit utiliseront tel ou tel droit plus ou moins fermé sur cette possibilité d’incomplétude du contrat, ...Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Cet arrêt présente l’opinion des juridictions britanniques sur l’intégration de la Convention de Bruxelles portant ... les actions identiques devant des tribunaux de différents Etats membres. Une telle injonction étant vue comme une ...
Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... de souveraineté, qui implique égalité et indépendance des Etats, empêche ces derniers de se soumettre à la ... empêche toute mesure d'exécution forcée de la sentence sur ses biens. Si, dans la plupart des ...Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... du droit à la vie privée, protégée par le quatorzième amendement, il a donc un statut constitutionnel ( Roe v. Wade ... d’admission », ne sont pas conformes à la Constitution, en ce qu’ils constituent un encadrement ... l’attente d’une décision finale de la Cour Suprême sur la constitutionnalité de l’exigence de ces privilèges ...À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
addm1n Le domaine des biotechnologies est caractérisé ces dernières ... (GRURInt 2007, Heft 4), Doris Walter revient sur les particularismes de la transposition allemande. Dans ... du premier alinéa en accordant la possibilité aux Etats membres de s’opposer à la délivrance de brevet à ...L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... de la preuve fait peser le risque d'un fait incertain sur la partie ayant la charge de le prouver. Mais le dit ... permet pas de prendre en compte la situation personnelle des parties notamment l‘impossibilité matériel ... SABATE la négligence dans la conservation ou la pré-constitution d’une preuve peut être analysée comme un ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... observe une augmentation de la mention de l’euthanasie sur la scène publique dans plusieurs pays européens dont ... dictionnaire Le Robert , l’euthanasie est l’« usage des procédés qui permettent de hâter ou de provoquer la ... d’un droit subjectif garanti par l’article 32 de la Constitution italienne, mais qui malgré cela déclare ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... climat marqué par la lutte antiterroriste, la politique des Etats en Europe est marquée par un durcissement en ... au nom de la sécurité nationale de limiter les entrées sur le territoire. Le principe de non-refoulement interdit ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.